La Loi 9 88

52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p

Conditions de travail justes et équitables (…) Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ». La directive européenne n° 2003/88 prévoit (art. 7) : 1. Les états membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines (…). 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité

référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président nomme le premier ministre Art 9 : préside le conseil des ministres (neuf : crane d’œuf, Juppé, conseil des ministres) Art 11 : référendum législatif : sur l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique ou sociale, ratification d'un traité (risque

des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 56 de la Loi 17-95 ; Approbation des opérations conclues ou exécutées au cours de l’exercice ; • Affectation des résultats ; • Démission d’un Administrateur ; • Ratification de la cooptation d’un Administrateur ; • Autorisation d’émission d’obligations ; • Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration conformément à l’article 294 de la loi 17-95 ; • Pouvoirs à conférer. En la forme extraordinaire : • Rapport du

faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » (art. L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Dans le Bas-Rhin, cette mission de prévention spécialisée, inscrite au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance, est confiée à 9 structures à caractère associatif, habilitées par le Conseil Général, et réparties sur 17 territoires de la Communauté Urbaine de Strasbourg et sur la ville de Haguenau. Aussi, pour favoriser la compréhension des actions menées sur chaque territoire

plénière, 30 octobre 2009 Considérant de principe : Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute

AVOCATS Centre régional de formation professionnelle des Avocats des Cours d’appel d’Angers, Bourges, Orléans et Poitiers CONVENTION DE STAGE Cachet du Cabinet La présente convention est établie entre : L’Ecole du Centre-Ouest des Avocats (ECOA) 9 boulevard du Grand Cerf 86000 Poitiers Représentée par Monsieur le Bâtonnier Pierre GUILLAUMA, Président de l’ECOA Et : Le Cabinet d’avocats [nom et adresse] ...........................................................................................

Le hard-discount 88% moins cher que les grandes marques Relax News le lundi 26 janvier 2009 à 19:25:00 Les produits de hard-discount sont 88% moins chers que les produits de grande marque, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, à paraître mardi 27 janvier. Contacté par Relaxnews, Michel Ebran, directeur de cette enquête, précise que le prix du panier moyen dans toutes les enseignes de hard-discount a augmenté de 13% entre 2006 et 2008, s'établissant à 49,24 euros. Dans le classement

Constitution Droit constitutionnel Adoption et entrée en vigueur Rédacteur(s) Adoption Promulgation Michel Debré et Charles de Gaulle (inspirateurs) - Par autorisation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 28 septembre 1958 par référendum 4 octobre 1958 Version en vigueur Version consolidée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Modifications Voir : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Lire en ligne Dossier sur Légifrance [1]. Sur Wikisource

des décrets portant règlement d’administration publique en vue d’assurer l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Il existe une véritable hiérarchie des différents textes : • La loi : ( votée par l’assemblée nationale, elle définit des objectifs à atteindre. • Le décret : ( il découle d’une loi et est signé par le ministre du gouvernement concerné, il précise les buts à atteindre. • L’arrêté : ( il est signé par le ministre du gouvernement concerné, il précise les moyens.