La Loi Avant La Ddhc

positif La plupart des Réformes portent la marque des LPDF: • loi du 11-07-1979 sur le motivation des actes administratifs individuels défavorables • réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui

bicentenaire de la Révolution et de la DDHC. Par Badinter. Mais le Sénat s’y est opposé. Paradoxe : depuis octobre ’81, français ont accès à la cour européenne des droits de l’homme et pouvait demander d’écarter des lois contraires Les français sont des « mineurs constitutionnels alors qu’ils sont des majeurs conventionnels » (Badinter). Question prioritaire de constitutionnalité : Article 61-1 et article 62. Quels droits peuvent être invoqués ? DDHC. Chartre européenne des droits fondamentaux

époux ont fait valoir le fait que l’article 1er de la loi du 11 germinal an XI serait contraire non seulement à la Constitution mais également à la Convention européenne des droits de l’homme. Plus particulièrement, ils ont fait valoir l’inconstitutionnalité de cette loi au regard des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1958, mais également l’inconventionalité de ladite loi au regard des articles 8, 9 et 14 de la Convention

et de Couthon, Robespierre éliminera les opposants montagnards, partisans d'une révolution radicale autour d'Hébert, et Indulgents partisans du "modérantisme" autour de Danton. Il sera l'un des rares députés de la Constituante à s'élever contre une loi électorale censitaire et se prononcera au faveur du suffrage universel dès 1791. Surnommé l'Incorruptible et imprégné des idées de Jean-Jacques Rousseau, Robespierre s'efforcera d'imposer sans faiblesses les aspirations de la Révolution. Robespierre

vertu du mandant qu’il leur est conférer ils disposent de la légitimité nécessaire pour d’adopter les lois. La loi est donc à l’époque actuelle la première source du droit. La loi à comme caractéristique principale d’être générale. Cela signifie qu’elle n’a pas à s’appliquer à quelqu’un en particulier (sans distinction sociale) elle s’applique à tous et en raison de cette généralité la loi doit être suffisamment abstraite pour pouvoir résoudre des problèmes juridique qui se rencontrent. Aujourd’hui

véritablement une héroïne pour toute la nation (alors qu’aujourd’hui, c’est un symbole qui a été récupéré par la droite politique). L’histoire de la Troisième République et le symbole de 1789 forment comme un tournant fondamental dans l’histoire humaine. Avant 1789, on parle de « siècles obscurs », marqués par la tyrannie du souverain, par les inégalités, etc. Après 1789, on parle de souveraineté de la Nation, de défense des droits naturels et libertés fondamentales, de progrès de la société. Des « symboles

DROIT CONSTIT Monarchie : Institutions « lois fondamentales du royaume » qui régissaient la succession au trône. Une loi de succession : la loi Salique. C’est la 2ème loi fondamentale qui concerne le statut juridique de la famille royale : inaliénable, indivisible et indestructible. Contexte historique L’AR s’effondre très vite durant l’année 1789. Crise financière En 1788/1789: caisses de l’Etat sont vides, dépenses plus importantes que les recettes, situation difficile => risque de

des acteurs qui interviennent et font usage de ses règles sont des acteurs du jeu politique. (ex : La plupart des procédures constitutionnelles relèvent de la volonté du chef de l’État, du gouvernement ou des parlementaires. Le dépôt d'un projet de loi relève du ?, la dissolution de l'assemblée nationale est une prérogative du chef de l’État, etc ...). Par conséquent ces acteurs politiques utilisent ces procédures dans un but précis (ex : renforcer leur position, faire triompher leurs idées, mener

placardée sur les murs de Paris et publiée en septembre 1791. C'est une réponse à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, texte phare de la Révolution. En écrivant ce texte, Olympe de Gouges met en avant le fait que « droits de l'Homme » ont été compris en faveur des hommes et que les femmes ont été exclues de ces droits. Le préambule de cette déclaration calqué sur la Déclaration des Droits de l’Homme est un texte de revendications politiques et sociales

conventionnalité » : normes issues du droit international comme la Convention Européenne des Droits de l'Homme (donc par extension le droit communautaire) = art. 55 stipule que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. - le « bloc de légalité » : composé des lois organiques (= loi relative à l'organisation des pouvoirs), les lois ordinaires (ou référendaires), les ordonnances (conformément à l'art 38 où le président peut sur autorisation du parlement prendre des mesures législatives).- Entre 2