La Loi Avant La Ddhc

C'est une doctrine des fins qui s'oppose à la doctrine des moyens développée par Hauriou. B – La conception de l'école du service public Hauriou (1856/1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse, est le premier inspirateur de cette école. Avant l'avènement du service public, il a développé l'idée que l'école fonde le service public, puis il va faire reposer le droit administratif sur la puissance publique tout en ne négligeant pas le rôle du service public. Dans ce cadre, se sont les moyens

la distinction entre formel et matériel A° Constitution au sens formel ⇨ Existence d’un texte (Problème : possibilité de l’existence de plusieurs textes, comme dans le cas de la constitution du 4 octobre 1958, qui comprend aussi la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et la charte de l’environnement de 2004). ⇨ Difficulté procédurale de la modifier (On distingue cependant les constitutions rigides et souples). B° Constitution au sens matériel

Thème 1 : Le droit d’accès à une activité professionnelle Travail réglementé = nouveau Notion/idée à commencer au 18ème siècle DDHC - avant pouvoir = roi A partir de là, pouvoir = homme 1791 : Décret d’Allarde et Loi LeChapelier Napoléon veut moderniser notre pays Waterloo met fin à cette modernité c’est un retour à un royaume monarchique Enchainement de révolutions pour retrouver la modernité Industrialisation, machine à vapeur, chemin de fer, métiers à tisser Retour à la monarchie

période d’application de la Constitution On peut donc se demander dans quelle mésure l'adoption de la constitution limite t-elle les prérogatives du roi?. Pour répondre à cette question, on étudiera dans une première partie ce qu'était le système avant l'adoption d'une constitution établissant l'oraganisation des pouvoirs du régime en place. I) A) Un monarque longtemps puissant Chapitre 1 : La monarchie constitutionnelle (mai 1789- août 1792) A. De la chute de l’absolutisme à la chute de la

de la politique de reconnaissance : Une société mltc doit reconnaître l’existence de communautés ethnocult jusqu’à mettre en valeur la mosaïque sociale inhérente à la société nationale. Comment faire ? Le droit à la différence Importance de la loi pr mettre en œuvre le droit à la différence. Cf Rawls, une société + démocratique passe par des dispositifs inégalitaires. Affirmative Action : a vu le jour aux USA pdt les 60s en continuité ac le mvt d droits civiques. D’abord les lois étaient appliquées

seront alors arrêtés et transféré vers le tribunal révolutionnaire par le comité de sureté générale. A cette époque, un très grand nombre de personne pouvaient être considérés comme suspecte par le gouvernement révolutionnaire suite à la parution de la loi des suspects du 17 septembre 1793. 2. L’apparition du comité de salut public : l’apogée d’une société sous le joug d’un contrôle du gouvernement révolutionnaire. En Avril 1793 la convention décide de créer le Comité de salut public. Cette nouvelle

ce que l’on peut appeler la maîtrise de soi. La liberté n’est pas la spontané réfléchie, faire ce que l’on veut. C’est reprendre ici un propos classique chez les philosophes tels que Rousseau qui affirme que la liberté est la capacité d’obéir à la loi que l’on s’est prescrite. C’est un terme qui existait déjà dans la philosophie antique et que l’on retrouve aussi chez les stoïciens, chez les Lumières et chez Kant lorsqu’il dit qu’on doit agir par deux voies. 2) L’approche juridique Du point

LE PRINCIPE DE LEGALITE §1. Le ppe de légalité, fondement de la compétence exclusive de la loi et du règlement : A. Origine et évolution de ce ppe : 1. L’arbitraire des peines sous l’ancien régime : La législation était très lacunaire en matière pénale, et les ordonnances et édits royaux très vagues. Les juges disposaient donc d’un pvr très large pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable, d’où l’adage « les peines sont arbitraires

distinguer un précepte moral d'une règle de droit. C'est le lien entre règle constitutionnel et caractère obligatoire. Aux États-unis 17 septembre 1787 on adopte la constitution qui est toujours en vigueur. En France à la même période on adopte la DDHC. Dans l'existence de la constitution on prévois une cours suprême composés de 9 juges nommés à vie. Dès 1803 elle rend un arrêt (Arrêt Marbury vs Madison) qui considère que les autorités fédéral et le président des États-unis doivent se soumettre aux

et du citoyen en 1789 : « la loi est l’expression de la volonté générale ». C’est en 1985 que cet article a été changé et qu’il est donc devenu : « la loi est l’expression de la volonté générale seulement dans le respect de la constitution. ». Le texte de 1948 reflète une vision plus réaliste de l’être humain, l’homme a un véritable statut alors et il a bien plus de droits sur lui-même qu’avant.La constitution pose les règles qui font la constitution du pouvoir. La ddhc pose la séparation des pv comme