La Loi Avant La Ddhc

du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle : principes généraux du droit et arrêts du conseil d’Etat. Concernant les arrêts

la liberté politique est indissociable des LP, des libertés fdtales. On trouve ce lien dans texte de la CESDH, cf liberté de manifester sa religion, art 9 CESDH : cette liberté ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre d’une scté démocratique. On retrouve cette formule des différents art de la CESDH : art 10 formule

constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Le contrôle de constitutionnalité est assuré par ces neuf juges qui, après la saisine du conseil, doivent assurer la conformité des lois avec la constitution étant considérée comme la norme suprême. Ceci dit, avant la décision liberté fondamentale, le conseil constitutionnel se contentait seulement de vérifier que la loi respecte les articles de la constitution de 1958. Mais en 1971, ce dernier est allé plus loin puisque il va vérifier que si la loi respecte d’autres

des jurys. Titre 1 : la loi pénale. Titre 2 : la responsabilité pénale. Titre 3 : les peines. Ces 3 grands thèmes est le raisonnement que le juge va avoir. En premier lieu, le juge doit voir si il y a un texte répressif. En second lieu il doit rechercher si la personne qui lui est déféré peut être déclaré pénalement responsable de ses faits (titre 2). Enfin, il doit se prononcer sur la peine, il doit respecter les dispositions du titre 3. Titre 1 : la loi pénale. Depuis la révolution

contraire les branches du droit privé ont pour but de satisfaire un intérêt privé. En France cette dualité du droit se traduit sur une dualité de juridiction. Cette dualité a un impacte très concret sur la dualité de juridiction. La loi des 16 et 24 Août 1790, appelée loi des dualités des juridictions, prévoit, en France, deux ordres juridictionnels. Le premier est l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la Cours de Cassation. Le second est la branche juridictionnelle administrative au sommet

peut toujours pas contrôler la loi. L’art 61-1 permet un renvoi au conseil constitutionnel ce n’est donc pas le juge administratif qui censure. Cela veut dire (Arrighi) que si un acte administratif est conforme à une loi et que la loi est contraire à la constitution le juge administratif ne peut pas écarter la loi. Le juge administratif ne peut pas censurer un acte administratif qui serait conforme à une loi car principe de la loi écran. La raison théorique de la loi écran est justifiée par le principe

les normes applicables et elles se sont diversifiées. Le premier phénomène est que le législateur (parlement) intervient de plus en plus et donc le juge se contente la plupart du temps d’appliquer la loi et des lois sont intervenus pour fixer le domaine de compétence du juge administratif (ex : loi de 1957 va confier au juge judiciaire sous entendu enlevé au juge administratif tout le contentieux des accidents causés par un véhicule). Deuxième phénomène est l’influence croissante du droit communautaire

l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette Constitution contient des règles relatives à l’organisation de l’Etat et des lois garantissant des droits et libertés aux citoyens (cf. art XVI DDHC de 1789). La Constitution de 1958 est adaptée à l’esprit du temps dans lequel nous vivons. Paragraphe II : Les critères de la Constitution A) Le critère matériel  Quand on s’attache aux critères matériels, on s’attache en fait à la

Séance 1 : Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines. « Nullem crimen nulla poena sine lege »,  pas d’infraction sans texte, pas de peines sans loi. Ce principe a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Le principe de légalité des délits et des peines a pris une réelle valeur juridique lors de la révolution française afin de lutter contre l’arbitraire du parlement de l’ancien régime et l’incertitude des règles coutumières. D’une part

caractère dérivé (par opposition au pouvoir constituant originaire ). On rappellera que dans une Constitution souple, la procédure de révision est identique à la procédure d’adoption de la loi ordinaire. A l’inverse, dans une Consitution rigide, la Constitution prévoit les modalités spécifiques de sa révision, qui sont en général plus contraignantes que celles prévues pour lois ordinaires. Toute Constitution formelle contient