La Loi Avant La Ddhc

éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique. En 2004, le Conseil Constitutionnel a annulé ces lois qui ne sont pas des règles : Loi 2004-500 DC « La loi française a pour vocation

XIXème siècle : La première définition de la nation date de la Révolution française. C’est une définition juridique qui renvoie au problème politique précédent. Sieyès (Qu’est-ce que le tiers-Etat?) : « La nation est un corps d’associé vivant sous une loi commune et représenté par la même législature ». Mais comment cette nation, ce corps d’associé, passe-t-il ce « contrat social » ? Comment un peuple choisi-t-il de vivre ensemble ? Selon le philosophe allemand Fichte, cela se voit, indépendamment

administratif = le service pbl. * Cet arrêt vient lier à la notion de service pbl : * L’application des règles spéciales du droit administratif. * C’est la compétence du juge administratif. * Il marque l’abandon d’une théorie : * Avant : théorie de l’état débiteur. * Seule la juridiction administrative peut condamner pécuniairement l’état. * Monopole de l’état. Critère de l’existence d’un service pbl pr admettre l’existence d’un juge administratif. * Marque la naissance

survivance du droit naturel a- droit naturel avant le « contrat social » (ou jusqu’aux lumières) Le droit naturel est inhérent à la nature humaine. Ces textes posent que tout individu a naturellement des prérogatives essentielles par sa nature même et que le droit objectif, les règles sont là pour les concrétiser. Le principe fondateur, fictif, décrie une nature hostile qui ne permet pas aux hommes d’exercer leurs droits, où la loi du plus fort guide leurs rapports. Dès lors, les hommes

institutions de l’époque franque à la Révolution – J-L Harouel, J. Barbey, E. Bournazel & J. Thibaut-Payen. * Histoire des institutions publiques depuis la Révolution française – Gérard Sautel & Jean-Louis Harouel * Histoire des institutions avant 1789 – François Saint-Bonnet & Yves Sassier * Histoire contemporaine politique et sociale – Guy Antonetti * Manuel d’histoire politique de la France contemporaine – Frederic Bluche * Histoire constitutionnelle et politique de la France

publique. C'est l'énoncé d'une obligation générale qui présente à la fois un caractère général et obligatoire. A) Général : La règle de droit concerne tout le monde, pas de particuliers. La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Cette généralité on la retrouve dans le code civil et la DDHC : "Tout français" "chacun" "on".... Toutefois la généralité a une portée relative : "On peut divorcer" mais ça ne concerne que ceux qui sont mariés et qui souhaitent divorcer. De la même

Les sources du droit pénal Selon l’art 5 de la DDHC «  tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on distingue au 1er chef l’élément légal : l’infraction ne se conçoit donc pas sans texte incriminateur et le juge ne peut condamner un individu que si le législateur a visé préalablement le comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement

la nouvelle assemblée va se trouver un autre lieu de réunion = la salle du jeu de paume à Paris qui se trouve dans le parc des Tuileries. Lors de la séance dit du Serment du Jeu De Paume de 20 juin 1789, les députés promettent de ne pas se séparer avant d'avoir rédigé une constitution pour la France. Le 11 juillet, l'Assemblée Nationale se transforme en Assemblée Constituante puisqu'elle a mission d'établir une constitution. Après l'émeute populaire du 14 juillet, le Roi finit par accepter le fait

Culture générale 2.2.Critique de cette situation par les Lumières 2.2.1.Les antécédents de la réforme protestante Avant même le mouvement critique des lumières, constitue une étape capitale dans l'histoire des libertés publiques. Au terme d'une guerre atroce, l'Édit de Nantes de 1598 établi -pour la première fois dans l'histoire européenne- la tolérance religieuse. Ce texte est un écrit solennelle et, un écrit public. Il consacre l'existence d'une minorité religieuse, il reconnaît à cette

Introduction : Depuis le 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux personnes de même sexe en France. Mais avant la loi adoptée à cet objet, ce sujet a suscité de nombreuses controverses. Nous allons voir qu’avant l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il pouvait être considéré que la loi française violait des textes fondamentaux. À partir du 17 mai, le mariage pour les couples de personnes même sexe est possible, après des modifications d’articles