La Loi Avant La Ddhc

jeudi 22 septembre 2011 – Section 2 : Les conséquences du principe de légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration et sans valeur juridique

ensemble de règles transversales, qui englobe un droit privé économique et un droit public économique. Nous allons donc maintenant essayer de définir le droit public économqiue. C’est avant tout un droit public. Mais il ne faut pas confondre avec le droit international public éco, ou le droit de l’UE. C’est donc avant tout un droit interne. Au sein du droit public interne, il faut distinguer d’autres disciplines du droit avec lesquelles il entretien des liens de plus en plus étroits, comme le droit

rapport entre les Hommes. C’est une norme de valeur qui fonde et justifie nos actes. Le droit interdit, oblige, autorise et punit. Le droit a été pour la première fois écrit et reconnu en – 1780 avant Jésus Christ, des manifestations d’ordre social et des coutumes régissaient les rapports entre les humains avant cette période. Il s’agit donc de se demander si une société sans droit est concevable ? La question ne porte pas seulement sur la possibilité d’une société sans droit mais est ce que cette

riche entre 1789 et aujourd'hui, notamment politique, mais une certaine continuité Conseil Etat et Conseil Const. se réfèrent encore à DDHC par exemple. DDHC marque cette rupture et deux catégories dans les articles mais pas de hiérarchie entre eux : en premier droits individu inaliénables et sacrés avec liberté (presse, religion, aller et venir etc…), égalité (devant loi, service public, impôt donc disparition privilèges), et droit propriété (Marx a critiqué droit formel et non réel car SDF dort sous

juridiques et sociétaux afin de faire de l’administration un acteur efficace de l’action publique tout en ayant des limites à son pouvoir. A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. Le juge doit faire face et délimiter les limites aux prérogatives administratives ou figurent notamment les impératifs constitutionnels. Ces

FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule)

des droits de l’homme et du citoyen représente le préambule de la constitution. Ces deux déclarations, bien qu’étant proches en de nombreux points, possèdent des différences assez grandes, tant sur le plan social que politique, ceci s’expliquant avant tout par le contexte historique de leur écriture. La première fut rédigée au sortir de la Monarchie Absolue, afin d’établir les droits des citoyens, ceux-ci étant demeurés flous sous l’Ancien Régime et laissés au bon vouloir des dirigeants. Pour mettre

l’indivisibilité (II). I- Une exigence d’unité et non d’uniformité L’article 6 de la DDHC la loi « doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse, tout les citoyens étant égaux ». L’unité territoriale basée d’égalité des citoyens devant la loi (A) est un principe récurrent ds la jpd du CC°L. A- L’unité territoriale : respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi : En reprenant le raisonnement de Tatiana GRUDLER, L’indivisibilité peut se définir comme

d’histoire du droit PREMIERE PARTIE : Les expériences révolutionnaires jusqu’à 1814 1023 : lettre d’Adalbéron de laon. 3 ordres de la société XVIeme siècle : jean Bodin « les 6 livres de la république » : idée que seul le souverain peut faire la loi Dès 1560 : monarchomaques critiquent absolutisme 1614 : dernière convocation des états généraux à la mort de henry 4 Catherine de Médicis demande la régence (louis 13 est un enfant) 1685 : révocation de l’édit de Nantes par louis XIV 1715 :

Nationale et appela les deux autres ordres à le rejoindre. Louis XVI fit former fit fermer la salle de réunion des députés. Ces derniers se portèrent alors dans la salle du jeu de Paume. Le 20 juin 1789, ils prêtèrent serment de ne jamais se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution. Etant donné que cet évènement est très important dans les étapes révolutionnaires, on peut se demander quelle est la portée historique de ce serment du jeu de Paume ? Pour cela nous verrons dans une première partie