La Loi Avant La Ddhc

apparaître un peu artificiels. Il existe une continuité dans l’histoire constitutionnelle française même si, pour mieux l’appréhender, il est commode de distinguer des grandes phases.   1) La Révolution (1789-1799) : -        La Constituante (1789-1791). DDHC du 26 août 1789 -        La Législative (1791-1792). Constitution du 3 septembre 1791 -        La Convention (1792-1795). Constitution du 24 juin 1793 ou de l’an I (suspendue) -        Le Directoire (1795-1799). Constitution du 22 août 1795 ou de

Le régime représentatif est une condition pour la bonne républiqueQuestion 2 : - La constitution du 3 septembre 1991 : débuté en 1789 par la première assemblée constituante française et est approuvé par le roi le 14 septembre 1991. Son préambule = DDHC. Elle est rigide. Séparation des 3 pouvoirs pour la 1ere fois et régime présidentiel inspiré des EU. Royaume de France -Constitution du 24 juin 1793 : République française-La Constitution du 22 août 1795 République française- La Constitution du 13

trois définitions de l impôt: une définition organique, matérielle et doctrinale. A. la définition 1. les différentes définitions - Dans le système juridique français on a une définition organique de l’impôt à l’article 34 de la constitution. «  La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature » Jamais le législateur n’a définit l’impôt : il définit un régime juridique à chaque impôt. On dit souvent qu’on dispose en droit français

Institutions : choses établies de façon durable. Règles, usages, organisme. Institutions vient du latin « instituere » qui signifie établir quelque chose qui demeure. Institution du point de vue juridique : Structures d’organisations sociales créées par la loi où la coutume. On va parler des institutions politiques, tous les organes qui participent au fonctionnement de l’Etat. Les institutions judiciaires sont tous les organes qui participent au fonctionnement de l’administration. Période révolutionnaire :

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.

droits fondamentaux. Ces droits apparaissent comme des droits innés et, en tant que tels, sont antérieurs à toute organisation sociale et politique. Pour Blandine Kriegel, « la nature humaine comporte des droits inaliénables. C'est la nature avec la loi, c'est-à-dire un univers où l'exigence mathématique conduit en même temps à définir des lois de rapport entre êtres et à décrire l'égalité fondamentale des conditions. Le fondement du respect des droits de l'homme est donc, ici, leur caractère obligatoire

une longue histoire qui remonte à la Révolution Française, a du lutter pour obtenir des droits ,c'est pour cela que les droits sont omniprésent dans notre quotidien .Les droits nous donne des libertés mais pour ne pas dépasser ces libertés il y a la loi . Les droits sont partout dans le monde:Les droits universelle de l'homme, les droits de la femme … . Mais les droits ne sont pas obligatoire ce ne sont pas des devoirs qui eut sont obligatoire pour tous citoyens d'un pays. Problématique : Peut-il

grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont plus lieu d'être

quelques mots. Le constitutionnalisme. Constitutionnalisme : Conception des hommes de la Révolution de 1789, comme aussi des fondateurs du droit constitutionnel au XIXe s, qui lie la notion de constitution à celle de régime libéral. (Art 16 de la DDHC). Doctrine fondé sur la défense de la supériorité normative de la Constitution à l’égard des autres règles de droit. Le projet du constitutionnalisme est de mettre en œuvre une constitution qui assure la liberté politique par une séparation des

juge judicaire. Théorie de la voie de fait (20ème) : lorsque l’administration porte GRAVEMENT atteinte soit au droit de propriété doit à la liberté individuelle, c’est le juge judicaire qui est compétent. II. L’évolution du droit administratif 1. Loi des 16 et 24/8/1790 : interdit au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs » = contrôler l’administration. MAIS, c’était problématique à l’époque car ces juges était les seuls à exister, cela