La Loi Cadre

Introduction 3 II - Cadre législatif et réglementaire 3 II- 1. Textes législatifs 4 II- 2. textes réglementaires: 5 II-3. Les conventions 5 III - Cadre structurel 6 IV - Evolution du marché des télécommunications au Cameroun et impact des réseaux de téléphonie mobile 7 V - Politique d’attribution des licences 8 VI - Politique de gestion des fréquences 9 VII - Politique de gestion des numéros 10 VIII- Conclusion et perspectives 11 I - Introduction Dans le cadre de la restructuration

Textes nationaux : 1932 : Loi relative à la suppression des fumées industrielles. 1961 : Première loi relative à la lutte des pollutions atmosphériques. 1996 : La loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle des Energies) donne une première définition de la pollution atmosphérique II. La protection de la qualité de l’air ambiant 1. Réglementation communautaire et française Le cadre actuel de la réglementation communautaire est fixé par la directive cadre 96/92/CE du 27 septembre

MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI ORGANIQUE N° 2004-007 sur les lois de Finances L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 03 juin 2004 et du 17 juin 2004 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, • Vu la Constitution, • Vu la Décision n° 10 - HCC/D3 du 14 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle; PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: PARTIE I Dispositions générales Article premier. Définition

se déchires  les instabilités gouvernementales ; dans ce contexte, l’idée d’une nouvelle Constitution doit se situer en rupture avec les républiques passées, les expériences politiques des 3ème & 4èmes républiques & donc bâtir un nouveau cadre en approfondissant la rationalisation du régime parlementaire à travers deux idées : • Rééquilibrer les pouvoirs entre l’exécutif & le législatif • Redonner à l’exécutif une crédibilité, une autorité Section 1 : les fondements & les caractères

Le plan Partie I: Thème de recherche I/ Introduction : II/ La loi portant SCF et les textes subséquents : 1-La loi 07-11 2-Le décret exécutif n°8-156du 26 mai 2008 3-Les arrêtés du 26 juillet 2008 publiés le 25 mars 2009 4-Le décret exécutif n°09-110 du 7 avril 2009 5-L'instruction n°02 du 29/10/2009 portant première application du SCF III/Le contenu du cadre conceptuel: 1-L'objectif du cadre conceptuel 2-Les hypothèses de base 3-Les caractéristiques qualitatives de l'information

qui la limitent. Nous étudierons ici la dimension politique de la liberté : l’E tat, la société, la loi, so nt-ils une entrave ou un garant de ma liberté ? Ensuite, l’intérêt se portera su r la dim ension m étaph ysique d e la liberté : quelle est la possibilité de liberté des hom m es à l’intérieur du cadre établi par la divinité ? Et en dehors même de tout cadre : quand il n’y a plus ni D ieu, n i loi, ni déterm inism e im posés ; quelles sont alors les conséquences pour la liberté humaine ? La

expliciter les modifications apportées par la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, un schéma détaille la procédure et les étapes à suivre ; - une annexe II complète l’ensemble avec le texte des douze articles de la loi du 5 mars 2007 dont la connaissance est indispensable. Ainsi enrichie, cette deuxième édition constitue véritablement un « nouveau livret ». Je souhaite à tous une bonne lecture et, munis de ce livret, une bonne application de la loi du 5 mars 2007. Philippe de LAGUNE Préfet

ANALYSE DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE L’Etat du Sénégal en tant que gardien et caution du droit à l’éducation, a promulgué et adopté la Loi 91-22 du 16 Février 1991, portant Loi d’Orientation Sectorielle, qui lui confère des prérogatives majeures en matière d’éducation et formation. Ladite Loi stipule en son article 3 que « l’éducation est placée sous la responsabilité de l’Etat qui garantit aux citoyens la réalité du droit à l’éducation par la mise en place d’un système de formation… » ;

| | | Introduction Aujourd’hui comme hier, la société ne peut imaginer qu’une infraction reste impunie ou non élucidé. C’est pourquoi la poursuite des auteurs d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police Judiciaire « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (art 14 du CPP). Les pouvoirs de la police judiciaire varient suivant qu’il s’agit ou non d’une hypothèse de flagrance. L’enquête de flagrance et

textes auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre éléments importants : président = homme politique, nuit à l'autorité de la décision, caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques :