La Loi Cadre

humains, financiers et techniques des Collectivités Locales. Présentation des collectivités locales : Selon le Titre XI de la Constitution, les Collectivités Locales sont : Régions (16) : loi du 2 avril 1997 Préfectures et les Provinces (62) : loi du 3 octobre 2002 Communes urbaines et rurales (1497): loi du 3 octobre 2002 Elus locaux : 26.229 conseillers II- La place de l’environnement et de la protection de l’environnement : une question prioritaire La protection de l’environnement : patrimoine

pour autant une identité parfaite entre le droit administratif et l’Etat de droit. Le terme administration est polysémique, il désigne à la fois une fonction au service d’une mission, et e même temps l’organisation qui la prend en charge. Dans le cadre de l’action administrative on retrouve des autorités et des agents qui agissent au nom de personne morale. Ex : préfet qui va agir au nom de l’Etat. On retrouve aussi l’Etat et toutes les collectivités territoriales. On retrouve aussi l’ensemble des

une égalité homme-femme : 1 .De la loi du 9 décembre 1972 à la loi du 23 février 2006 (VOIR ANNEXE 1) Loi du 9 décembre 1972, qui établit une égalité de rémunération entre homme et femme « pour un même travail ou un travail de valeur égale » Loi du 4 juillet 1975, qui sanctionne les discriminations fondées sur le sexe et la situation familiale, en matière d’embauche et de licenciements, « sauf pou motif légitime ».   Loi du 13 juillet 1983 : « LOI ROUDY » sur l’égalité professionnelle

Le sort des salariés dans les procédures collectives * Rappel des différentes procédures collectives depuis la loi du 26 juillet 2005. * La procédure de conciliation * Cette procédure conventionnelle se substitue à l’ancienne procédure de règlement amiable. Elle est ouverte aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières, juridiques ou économiques, avérées ou prévisibles et qui ne sont pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Contrairement à la procédure

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Compétences et cofinancements (Articles 73 à 75 de la loi n° 2010-1653 du 16/12/2010 – Articles L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L. 1111-4, L. 1111-8 et L. 1111-9 du CGCT. Cofinancements : Articles 76 à 78 de la loi n° 2010-1563 du 16/12/2010 – Articles L. 1111-10, L. 1611-8, L. L. 3312-5, L. 4312-11 du CGCT) La rationalisation des compétences La loi définit un nouveau régime des compétences plus clair et plus lisible, de nature à améliorer l’efficacité

Cadre organisationnel et juridique des activités touristiques Professeur : Soraya AZZI Corrigé 1 3 53T5 CT PA 01 12 Nous vous rappellons que deux points sont attribués dans ce devoir pour la présentation de votre copie et l'orthographe. 1re partie 6 points Les sources du droit 1. Présentez les sources du droit qui réglementent les chèques-vacances. (4 points) Le dispositif des chèques vacances est régi par une ordonnance du 26 mars 1982 et une loi du 12 juillet 1999, modifiée par la loi

hydrocarbures (loi n°10/80 du 21 juillet 1980) ; La convention sur le commerce International des espèces de la faune et de la flore menacées d’extinction (dite Convention de Washington ; Loi n°34/82 du 27 juillet 1982) ; Convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Loi n 19 / 85 du 19 juillet 1985) ; La convention sur les opérations concertées de coercition, visant le commerce illicite de la faune et de la flore sauvage (Loi n°32/96 du 22

marocaines, qui reste fortement centralisé et centré sur un contrôle strict de la régularité de la dépense, bénéficie d’un niveau élevé de fiabilité et de sécurité juridique, et permet une maîtrise des évolutions budgétaires. La réforme fondamentale de la loi organique relative aux lois de finances intervenue en Novembre 1998, les dispositions législatives et réglementaires qui l’ont accompagnée, ainsi que les réformes récentes se sont traduites par des avancées importantes en matière de clarté des normes

Avant Propos ................................................................................................................................ 2 Présentation et analyse ● Les grandes lignes de la Loi de Finances 2015 ● La Loi de Finances 2015 en chiffres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 ● Investissement Public, un levier de la croissance ● Revue

POINT AU 18 AOUT 2012 TRAVAIL SOCIAL ET SECRET PROFESSIONNEL Le secret professionnel est l’interdiction faite à certaines personnes de révéler ce qu’elles ont appris dans le cadre professionnel sous peine de sanctions pénales. Il se distingue de l’obligation de discrétion qui n’engendre pas de conséquences pénales. Il ne s’agit pas d’un droit du professionnel, mais bien d’un devoir qui s’impose à lui dans un but de protection de la vie privée mais aussi afin de permettre l’exercice de professions