La Loi Cadre

transposées dans la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010. À l’exception de celles relatives à la négociation et à la promotion des personnels investis de mandats syndicaux qui sont d’application directe, les dispositions de la loi ont vocation à être précisées dans des décrets d’application. Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation

Le Referendum Loi référendaire conforme ou non a la constitution, adoptée ou non par le peuple. Referendum soumis par le président de la république, Une loi référendaire avait ratifié le traité de Maastricht. Le conseil s'est posé la question de savoir si il était compétent pour faire cette loi. Le conseil constitutionnel s'estime incompétent pour ces lois, le fondement est donc technique et théorique. Cet article de la constitution vise les lois organiques mais pas référendaires. Pour le

ation de laFondements juridiques de la franchise LE CADRE GENERAL : LA LOI DOUBIN : En France, le seul texte de loi concernant directement la franchiseur date du 31.12.1989. C'est la loi DOUBIN.  L'article premier de cette loi n° 89-1008 précise que " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu préalablement à la signature

selon les processus communs aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables prévus par la LOLF. Un nouveau système d'information financière constitue en effet un outil essentiel de la modernisation de la gestion publique prévue par la loi organique. Un service à compétence nationale "ACCORD" créé en 2002 est chargé d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre du développement du système d'information éponyme et de la coordination de son déploiement dans les services de l'Etat

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

………………………………………………………………………..3 I- Reforme du système fiscal marocain…………………………………………. 3 A- les motifs de la reforme : ………………………………………………3 B- Objectifs ……………………………………………………………….. 4 I Etapes et contenu de la reforme : « la loi cadre  »………………………...5 A - Etapes de la reforme …………………………………………………..5 B- Contenu de la reforme………………………………………………… 6 Chapitre2 : Les tendances récentes de la fiscalité marocain………………… 9 I- Politique fiscale : vers plus d’efficience

2.3. Objectifs prioritaires du Projet de Loi de Finances 2012 Le Maroc, sous l’impulsion de Sa Majesté Le Roi, s’est engagé depuis quelques années dans la voie des réformes visant :  la modernisation des structures de l’économie du pays  le renforcement de sa compétitivité pour un meilleur positionnement régional et mondial,  le développement de la solidarité sociale par la valorisation des ressources humaines et la répartition équitable des fruits de la croissance, notamment

constitution de 1946 mais aussi aux droits et devoirs identifié dans la charte de l’environnement de 2004. Dans le cadre d’un contrôle de constitutionalité de la loi. Question sur la capacité du comité constitutionnel à se prononcer sur le préambule d’un contrôle de la loi. Le contrôle de constitutionnalité d’une loi se fait par un texte qui permet de mesurer la conformité de la loi face à la constitution. Le texte et le préambule ne correspondent pas à toute la constitution ce qui est indiqué par

Deuxième partie : le cadre juridique de l’activité économique CHAPITRE 5 : LES SOURCES DE DROIT I - LES SOURCES ECRITES A – La Constitution La Constitution énonce les règles qui organisent le fonctionnement des institutions. Ainsi, ce sont les règles constitutionnelles qui créent et encadrent les fonctions du Président de la République, du gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel… ou encore qui prévoient les conditions d’application des traités et accords internationaux

international et s’aligner sur les pratiques de la concurrence. C’est ainsi qu’il s’est doté d’un nouveau cadre législatif et réglementaire régissant le transport routier de marchandises, en l’occurrence la loi 16-99 modifiant et complétant le dahir 1.63.260 du 12 Novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route. Pour réussir le passage de l’ancien au nouveau système, la loi 16-99 a prévu une période transitoire de 3 ans à compter du 12 mars 2000, date de sa publication au bulletin