La Loi Cadre

Sommaire Introduction 1 I) Le cadre juridique de l’établissement 1 a) Loi 2002-2 1 b) Loi 2007 2 II) Les écarts entre les lois et

Sujet: Quel cadre juridique existe t-il pour la liberté d'entreprendre?? INTRODUCTION: *Phrase d'accroche (historique, actualité…), son objectif est d'amener le sujet (2 à 3 phrases) *Les définitions du ou des mots clés *Problématique (question) *Annonce de plan: Dans une première partie nous étudierons…. puis en second lieu nous traiterons de…… Définition : -Un cadre juridique est l'ensemble des règles de droit -La liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale trouvant son originee

Année scolaire 2012-2013 Sommaire Introduction I. Le cadre de l’embauche des personnes en situation de Handicap 1) La loi Handicap 2) L’action des entreprises II. Les discriminations punies par la Loi 1) Les recours 2) Les sanctions Conclusion Annexes Introduction Le principe de non-discrimination correspond au fait qu’ « aucune personne physique ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de

relèvent du droit constitutionnel alors que les institutions administratives relèvent du droit administratif. On considère que les institutions politiques permettent aux autorités politiques de disposer des moyens de gouverner et de légiférer, dans le cadre de l’Etat. Elles sont normalement premières, puisqu’elles décident et orientent. Les institutions administratives constituent en revanche plutôt un ensemble de moyens mis au service du pouvoir politique pour atteindre les objectifs fixés par lui,

Introduction Par l’article 1er de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure

mise en place d’un système fiancier compsé d’organissme fianciers spécialsée * La création d’une monnaie nationale : LE DIRHAMS * La mise en place d’une nouvelle loi bancaire adaptée aux mutaion que connait l’économie marocaine * Le renforcement du contrôle des changes. En effet la décennie 60, a connu la première loi bancaire en avril qui a marqué une rupture avec le système monétaire et financier du protectorat. La décennie 70, a connu la marocanisation de tous les secteurs d’activité

établi par une volonté représentative spéciale. • Les lois protègent les citoyens et décide de les interets communs : ca c’est l’œuvre du coprs législatif qui ont le droit de la faire d’apres leurs droit constitutionnels. • LA CONSTITUTION EST LE CADRE DE LA NATION ET DEFINIT LA METHODE ET LES PARAMETTRES DE CREATION DES LOIS MAIS NE DISENT PAS CE QU ELLES DOIVENT CONTENIR. LA CONSTIT A POUR UNIQUE BUT DE PERMETTRE LA CREATION DES LOIS, A PROMPREMENT PARLER CELLES QUI AGISSENT SUR LES CITOYENS ET

ntroduction I) Nature juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des

La défense des droits de l’enfant se traduit par une protection pénale de l’enfance. Cette protection a pour base la consécration d’un ensemble de textes qui constitueront la source de l’effectivité d’une prise en charge efficace de l’enfance. Le cadre légal de la protection de l‘enfance repose sur la ratification des traités internationaux (Chapitre2) et la mise en place d’une législation interne symbolisée par les différents codes (Chapitre1) Chapitre 1er : L’élaboration d’une législation nationale

1) LA PROTECTION DE L’ENFANCE. 1.1 LE CADRE L’EGALE : Pendant de nombreuse année ce sont deux ordonnance qui constituer les texte de référence de la protection de l’enfance : - ordonnance de 1945 qui est le texte fondateur de la justice des mineurs . - ordonnance de 1958 qui a organisé l’assistance éducative des enfants en danger , la loi de 19 juillet 1989 relative au mauvais traitement à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance La loi du 5 mars 2007 a fortement renforcé la