La Loi Cadre

SIAÇNARF ELLETUT ED ERDAC EL 1. LE CADRE DE TUTELLE FRANÇAIS La supervision règlementaire du secteur bancaire et financier est assurée, en France, par le ministère chargé de l’Économie et des Finances. Le Ministre exerce l’essentiel du pouvoir règlementaire. La régulation du système bancaire est assurée par la Banque de France qui fait partie intégrante du système européen de banques centrales (SEBC), cf. dans ce Chapitre, La politique économique et monétaire, le rôle de la Banque centrale

de la personne accueillie mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles) Article 1er Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions

Chapitre 3. Cadre réglementaire 4  1996 : loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE, 30 déc. 1996), article 1 : « assurer au citoyen la qualité de l’air à laquelle il a droit ».  1998 : Programme National de Lutte contre le Changement Climatique en France, mis en place sous l’impulsion de la mission interministérielle sur l’effet de serre (MIES).  1999 : loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT, 1999), dite loi « Voynet

 ACQUISITIONS DE LA QUALITE DU COMMERCANT 1/ Les sources du droit commercial sont : -la loi et les règlements, la loi civile constitue le droit commun et la loi commerciale doit être appliquée de façon restrictive aux seules affaires commerciales. De plus, alors qu’en droit commun le domaine législatif est strictement défini, en matière commerciale, la loi a élargi son domaine. Nous trouvons aussi les traités internationaux qui sont classés en deux catégories -ceux qui règlent seulement les

le justiciable n’aura rien à débourser dans le cadre d’un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l’affaire à juger, sa nature et sa complexité. Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice : avocat, huissier de justice, expert judiciaire… En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice. Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le

compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, avant de voir si la compétence du juge français peut être établie en application du droit interne * La détermination de la loi applicable pour laquelle il faudra se référer aux dispositions de l’article 309 du Code civil sauf dans les litiges avec le Maroc, la Pologne et la Slovénie du fait de l’existence de convention internationale. -------------------------------------------------

La loi de cohésion sociale en terme de GPEC Introduction : La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) peut se définir comme la conception, la mise en œuvre et le suivi de plans d’actions visant à anticiper des écarts entre les besoins et les ressources humaines d’une entreprise en fonction d’objectifs identifiés et en impliquant le salarié dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Pour faciliter la mise en place d’une politique d’anticipation dans les

quand elles dérivent de directives communautaires (les relations financières avec l’extérieur, les activités d’ordre économique, cadre réglementaire relatif au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme). II/LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS L’UMOA 1/ La loi cadre portant réglementation bancaire (loi bancaire) Le cadre légal et réglementaire de l’activité des banques et établissements financiers dans l’UMOA s’appuie sur le double principe de

sociales. Ainsi, dans le cadre de l’historique de ce débat il ne faut pas omettre de citer que la rédaction initiale de l’article 1832 du Code Civil ‘La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes’, indiquait clairement que la société était un contrat. La loi du 24 Juillet 1966 a renforcé

3. Mise en œuvre dans le cadre de l’assurance PROJET / CONFIDENTIEL Page 4/38 AAA du 5 septembre 2006 SOMMAIRE 1. Historique des contraintes règlementaires 2. Objectifs et Principes du contrôle interne 3. Mise en œuvre dans le cadre de l’assurance PROJET / CONFIDENTIEL Page 5/38 AAA du 5 septembre 2006 1. Historique des contraintes règlementaires 1.1. Sarbanes - Oxley Le Public Company Accounting Reform and Investor Protection Act of 2002, loi fédérale américaine adoptée