La Loi Du 26 Mai 2004 Divorce

 La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd

INTRODUCTION Le divorce est une procédure par laquelle les époux mettent fin pour l’avenir à leur mariage. Cette procédure se termine par une décision de justice rendue par le tribunal de grande instance et sera rendue publique par une acte de l’officier d’état civil du lieu ou le mariage été célèbre. Actuellement, plus d’un mariage sur deux se termine par le divorce et la durée moyenne des mariages qui finissent par un divorce est de 14 ans. Force est de constater que le divorce est un phénomène

principe de liberté fait que le divorce est très largement admis. Le principe d’égalité quant à lui conduit à un affaiblissement de l’autorité paternelle ainsi qu’à un accroissement des droits des enfants nés hors mariage. • Le Code Civil quant à lui a conservé certains des apports de la révolution, tels que la laïcité des institutions mais il opère un certain retour à la tradition qui se traduit par la restauration d’une autorité paternelle et maritale assez forte, le divorce est maintenu mais est restreint

donc une tolérance croissante concernant les identités sexuelles et un moindre attachement à la famille en tant qu’institutions. Le PACS (pacte civil de solidarité, 1999) propose au couple hétéro ou homo un statut juridique. La réforme du divorce du 26 Mai 2004, bien que la procédure par faute soit maintenue, de véritables alternatives moins conflictuelles sont désormais ouvertes. Les individus au sein d’une société doivent être traités de la même façon sur le plan civil, politique et économique

L’adultère a été une infraction pénale jusqu’à la loi du 11 juillet 1975 et un délit plus sévèrement sanctionné quand il était commis par la femme. La loi du 11 juillet 1975 a supprimé toute sanction pénale mais l’adultère est une cause facultative de divorce, le juge ayant un pouvoir d’appréciation dans le prononcé du divorce. Il faudra que l’adultère réunisse les caractères de la faute au sens de l’article 242 du code civil pour que le divorce soit prononcé. L’adultère peut également engager

cour de cassation a donné raison à son épouse. Loi 26 mai 2004, généralisée par la loi du 10 juin 2010 qui s'applique à tous les mariés, pacsés ou concubins. Article 515-9 à 515-13 du code civil. Pour rendre un jugement effectif, le code de la procédure civile mais à disposition de l'époux lésé, des voie particulières. Il y a aussi une procédure de recouvrement public concernant les pensions alimentaires pour aboutir au paiement effectif, la loi de 1984 indique que l'époux peut s'adresser aux

décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation n’est établie que

avec 3 lois fondamentales la loi du 13 juillet 1965 : réformer les régimes matrimoniaux, 3 janvier 1972 qui a entièrement réformé le droit de la filiation et notamment qui a institué le principe de l'égalité entre les enfants et dernière loi de la période , loi du 11 juillet 1975 qui est la loi qui a refondu le droit du divorce. 2eme période : Période de retouche qui a été marqué par l'élaboration de différent texte destiné à apporté des modifications ponctuelles. Loi du 23 Décembre 1985 qui est

vient tout chambouler. Certaine modification d’un élément d’une culture peux entrainer une transformation dans d’autre secteur. Par exemple, l’évolution du statut de la femme, d’être plus libre et d’indépendance, a entrainé la loi de NEUWIRTH sur la contraception et la loi de VEIL sur IVG (interruption volontaire de la grossesse). LES NORMES Les normes sont des principes qui servent de règle, modèle, type. Elles indiquent ce que l’on peut faire ou ne pas faire dans une société donnée.

Le Partage des Biens En France, on compte environ 134 000 couples divorcés en 2007, soit un mariage sur trois qui se rompt et un sur deux dans les villes. Le mariage ainsi que le divorce font partis des raisons pour lesquels les ménages sont consernés par la séparation des biens. L’héritage en fait également partis. Le partage des biens permet aux ménages de se répartirent les biens qu’il possédaient entre eux. Problématique : Qu’advient-il des biens suite à ces causes ? Dans une première