La Loi Du 26 Mai 2004 Divorce

prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières

juridiquement, il faut tenir compte de l’évolution des faits, pour éviter que ne se creuse un fossé entre les aspirations des citoyens, et le droit. Rapport : « Proposition pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ». Le divorce : première grande réforme a eue lieu en 1975. Ces réformes sont le fruit de l’analyse des faits sociaux. 2) Evolution sociale de la famille contemporaine a] La permanence La famille, même sous ses formes renouvelées, apparaît comme un élément

droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex : la polygamie, la reconnaissance des couples homosexuels. Il existe des rapports entre le droit et la morale, comme le devoir

Carlos * 11. Les petits enfants La famille élargie La famille royale pendant l´été à Marivent Les parents Les enfants Les cousins Les neveux Les beaux-frères Les belles-soeurs Le beau-père, La belle-mère Les beaux-fils La belle-fille Le gendre divorcé * 12. Nouveaux types de famille: La famille monoparentale (deux millions d'enfants avec un seul parent en France (en 1994), 80% avec la mère ) Le couple homosexuel Famille homoparentale * 13. La famille de couple homosexuel A niveau social

d’une culture particulière. B. Sociologie Jean Carbonier, Essai sur les lois. Il a mis en évidence un certain nombre de modèle de la famille particulièrement en s’intéressant aux modèles occidentaux. 1. La loi de rétrécissement continu Ce n’est pas une loi de droit positif mais une loi sociale qu’il a tiré de son analyse sociologique. On remarque qu’en deux siècle on est passé d’une famille au sens large XVIIIème siècle à parents, enfants mais aussi tous les ascendants : grands-parents et arrières

le PACS . N’eest pas attentatoire à la liberté de prendre un pacs. Art 4 de la DDHC . Il ya aussi les sources à valeurs legislatives. La loi est la principales source . Art 34 Constit58  La loi fixe les règles relatives à l’état des personnes. Toutes les grandes lois par rapport au dt de la famille ont été inspiré par Carbonnier.  toute loi est un mal nécessaire . La coutume a aussi une place importante en dt de la famille. Le legislateur envoi parfois à la coutume ou aux usage pour

mariage EN 2007 : 50,5% des enfts nés hors mariage Pour les premiers enfts des couples ils sont 60% a être nait hors mariage, 90% enfts né hors mariage sont reconnus par le père. Le déclin du mariage s’explique par - un sur deux mariages finit par un divorce - un sur deux enfts né hors mariage - le pacs connait un gd succès Le pacs créé en 1990 a connu gd succès : pour deux pacs conclut il n’y a que trois mariages célébrés. La csq est que le mariage est devenu un mode de conjugalité parmi d’autres. Il

question juridique est de permettre de déterminer le droit applicable à sa résolution. Grâce à cette troisième étape du cas pratique, vous saurez quelle(s) solution(s) générales et abstraites le droit, dans la diversité de ses sources (au premier titre la loi, pour vous essentiellement le Code civil, puis la jurisprudence et la doctrine) apporte au problème posé.Par exemple, l’article 310-1 du Code civil indique quels sont, en droit français, les modes d’établissement de la filiation.4) Application du droit

Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts. a) La liberté des conventions matrimoniales Principes posés par lʹart. 1387 CC. : Quand on est marié on peut choisir le régime que l'on veut, il pose donc la liberté matrimoniale : «La loi ne régit lʹassociation conjugale, quant aux biens, quʹà défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu quʹelles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.» Toutefois,

de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire ». Ainsi, en présence | |d'époux mariés sous un régime séparatiste, les