La Loi Du 26 Mai 2004 Divorce

LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date

clés de réformes : L’époque de la refondation. On tient compte de l’évolution de la société. La loi du 13 Juillet 1965 qui a instauré l’égalité des époux dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme. Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs. On met un juge spécialisé. La 3ème période est

élections municipales. Par rapport à d'autres pays d'Europe et aux Etats-Unis, les femmes françaises obtiennent le droit de vote tardivement. La France est le 26e pays du monde à accorder le droit de vote aux femmes, 51 ans après la Nouvelle-Zélande, 26 ans après l'Angleterre, 11 ans après la Turquie, 7 ans après le Pakistan, etc. L'après-guerre s'accompagne de profonds changements qui modifient la place des femmes dans les société européennes. L'explosion du travail salarié et la tertiarisation

coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. - loi : au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (art.34 de la Constitution du 4 oct. 1958). Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés). La loi est écrite dans le code civil en 1804, codification écrite voulue par Napoléon. Elle est votée par le parlement

époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles juridiques qui sont en vigueur à un moment donné sur le territoire. Cette expression s’oppose à l’Histoire du droit (ce qu’il y avait avant) et au droit prospectif (droit futur).

Diplome : Master 1 Matiere : Droit international prive La preuve de la loi etrangere I. La charge de la preuve de la loi etrangere Lorsqu’une regle de conflit designe une loi etrangere, la question se pose de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment

territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale propose une nouvelle architecture institutionnelle de l'intercommunalité, en particulier en milieu urbain

privilégie le sang, on aboutie à la famille ligna, autrement dit, la famille souche. Si l’on privilégie le rapport d’alliance, on abouti à la famille foyer, la domus en droit romain. En réalité, l’histoire du droit de la famille obéit à une grande loi, la loi du rétrécissement continu de la famille. Sous l’ancien régime on privilégiait la famille ligna, on faisait toujours prévaloir l’intérêt des ascendants et descendants plutôt que celui du conjoint. Aujourd'hui, famille PME : père, mère et enfants

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION Cas 1 : Un couple se marie en 2007. Un enfant nait de cette union en 2008. Il est déclaré à l’état civil comme né des deux époux. Le titre et la possession d’état sont conformes. Le couple se sépare en 2010 et divorce finalement en 2011. L’ex-conjoint souhaite agir en contestation de paternité. Peut-il agir en contestation de paternité ? La contestation de paternité permet de démontrer l’inexactitude du lien de filiation juridiquement établi, et ce sous le seul

mariage. TD : Droit civil Séance n°2 : Le mariage Le mariage comme le mode de conjugalité le plus protecteur, le plus complet. Le mariage, c’est l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Pour pouvoir se marier, le consentement au mariage doit exprimer une volonté consciente. Un individu serait incapable de délivrer un consentement conscient au mariage si sa