La Loi N 14 07 Sur

Art. 212. <L 14-07-1976, art. 1>. Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du présent chapitre, applicables par le seul fait du mariage. Ils sont en outre définis par les dispositions réglant le régime légal ou par celles de leur contrat de mariage, qui ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre. Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application de l'article 476. Art. 213. <L 14-07-1976, art. 1>. Les

CABINET MAITRE FARHAT TOUMI AVOCAT A LA COUR DE CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn Code du travail augmenté par l’ensemble des textes en vigueur et des fascicules d’explication et de commentaires Copyright 2008 © Tous les droits réservés Cabinet Maître Farhat Toumi Rue Habib MAAZOUN-Im.Chakroun 2ème Etage Sfax-Tunisie Tél :+216 74 220.774/ 74 225.774 Fax :+216 74 211.842 E-mail : toumi.farhat@planet

lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin; 1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 2 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009. Code Général des Impôts Le 01-02-2010 3 b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles

Cadre réglementaire pour le mouvement des capitaux Bruxelles, 07 juin 2006 Plan de l’exposé I- Consolidation de la stabilité du cadre macro-économique. 2 II - Renforcement de la solidité et de l’efficacité du secteur financier. III- Libéralisation graduelle du mouvement des capitaux en faveur de la promotion et la protection de l’IDE. Session B5 : Cadre réglementaire pour le mouvement des capitaux Bruxelles, 07 juin 2006 Introduction Rappel des engagements du Maroc au titre

I-2-1- Processus de ratification………………………………………………………………………………………… 06 I-2-2- Nature des avantages accordés……………………………………………………………………………… 06 07 I-2-3- Produits concernés par les avantages……………………………………………………………………. I-2-4- Conditions d’application………………………………………………………………………………………… II- Conventions bilatérales………………………………………………………………………………………………. 07 07 07 II-1- Convention commerciale et douanière entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement

promulgation de la loi n°13-10 modifiant et complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01

validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Article 2 : (Modifié, D. portant loi n° 1-73-283, 10 avril 1973 – rebia I 1393, art. 1er) Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation sous réserve des dispositions de l'article 5. Article 3 : (Mod. D. n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23/07/2002) portant promulgation de la loi n° 75-00, art. 2) Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux

ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre. Non-violation de l’article 12 (droit au mariage), et non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. 24.06.2010 Affaire pendante Chapin et Charpentier c. France (no 40183/07), exposé des faits Mariage de deux hommes prononcé par le maire de Bègles, puis annulé en justice. Adoption Fretté c. France (no

permis aux juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif de vérifier la conformité d’une loi postérieure et - à fortiori d’actes infra-législatifs - aux traités relatifs à l’Union Européenne et à la Convention Européenne des droits de l’homme voire à d’autres conventions. Ce contrôle permet aux juridictions ordinaires d’examiner le cas échéant la conformité d’une loi - non soumise au contrôle du Conseil constitutionnel - aux dispositions des traités et conventions internationaux

Arrêté ministériel du 23 juin 1994 fixant la liste des spécialités donnant lieu à une formation par apprentissage.  107 Arrêté ministériel du 1 juillet 1996 fixant les modalités d’organisation de la FTTC.  129 Arrêté ministériel du 14 mai 1997 fixant les modalités de contrôle et d’évaluation technique et pédagogique de l’apprentissage.  133 Arrêté interministériel de 04 novembre 1997 portant participation des stagiaires et apprentis aux frais de formation