La Loi N 14 07 Sur

système juridique unique , il existe des immeubles qui sont immatriculés et d’autre non-immatriculés . Les immeubles immatriculés sont régis par un certain nombre de textes dont le Dahir du 12/06/1913 tel qu’il a été modifié et compléter par la loi 14-07 est le principale, quant aux immeubles non-immatriculés, ils sont soumis au droits musulman de rite Malékite. Le régime des biens Habous -wakf- c’est un bien immeuble immobilisé par le fondateur musulman de manière perpétuelle ou temporaire dont

réglementation. Privatisation • Loi sur les télécommunications (1997) : Etablissement d’une Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) chargée de réglementer les services de télécommunications. Le secteur est totalement privatisé avec l’octroi d’une deuxième licence privée de téléphonie mobile et 10 millions d’abonnés, dont 8 millions pour les téléphones cellulaires. Les prix des télécommunications ont fortement diminué. • Amendement de la loi sur la privatisation (1999):

L’impôt exigible sur résultat s’est établi quant à lui à 240 milliards DA en 2011 contre 253 milliards DA en 2010, soit une diminution de 5%. 2010 2011 44,3 • Autres taxes (TAP, Taxe de Torchage, Taxe Superficiaire) se sont élevées à 14 milliards DA, marquant une augmentation de 5% par rapport à 2010, 56,1 • Impôt sur la rémunération des associés : 244 milliards DA contre 191 milliards DA en 2010, marquant une augmentation de 27%, 2009 Evolution des réalisations d'investiss

veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912.  La cour de cassation se trouve devant le problème de savoir si la loi du 16 novembre 1912s'applique sur les enfants nés avant celle-ci. De

compte que, même si le taux de cassation en matière civile est de l’ordre de 30 % des pourvois, les magistrats de la Cour n’éprouvent aucun plaisir à casser un arrêt. Mais, sauf à renoncer à sa mission propre, la Cour ne peut que casser lorsque la loi est claire et que les circonstances de fait souverainement relevées par les juges du fond ne lui laissent aucune marge d’appréciation. Analyse des difficultés de compréhension des arrêts Ces difficultés ont, pour l’essentiel, deux sortes de causes

Nouveau Code de Procédure Civile. 13 Janvier 1994: le tribunal d'instance de Cannes fait droit à leur demande. Date inconnue: Madame BENYAMIN interjette appel. 02 Octobre 1996: La cour d'appel d'Aix En Provence rend un arrêt au fond infirmatif. 14 Janvier 1998: La cour d'appel d'Aix En Provence rend un arrêt rectifiant l'arrêt du 02 Octobre 1996 (remplaçant les terme "les époux" par les termes les "consorts"). 1er Avril 1998: Monsieur AVRIL Cyril forme un pourvoi en cassation. 9 Février 2000:

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Cahier Bleu5cor2 1/06/06 07:53 Page 1 Les cahiers bleus Presse écrite et transition mohamed el ayadi jamal eddine naji abdelhay el moudden hassan rachik N°5 / Mars 2 0 0 6 Cahier Bleu5cor2 1/06/06 07:53 Page 2 Le Cercle d’Analyse Politique Le Cercle d’Analyse Politique (CAP) est un espace créé en Juin 2001, à l’initiative conjointe de la Fondation Abderrahim Bouabid et la Fondation Friedrich Ebert. Composé d’un cercle restreint de chercheur adeptes du principe

C.com. article L.526-1 alinéa 1 (nouveau) Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 Rép. min. n°36335, 23 mars 2004 5   5   5   6   7   B. LA FIDUCIE C. L'EIRL 9   13   Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com I. Les manifestations du principe Article 2284

évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd’hui, plus de quarante ans après la création du SMIC, la catégorie professionnelle des employés parmi les salariés rémunérés au voisinage du SMIC. En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, un groupe d’experts se prononce, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1er janvier ; le rapport qu’il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement