La Loi N 14 07 Sur

travail, une rémunération inférieure à celle des hommes. Dans la majorité des pays, les salaires des femmes se situent entre 70 et 90 pour cent de ceux des hommes, les ratios étant encore plus faibles dans certains pays d’Asie et d’Amérique latine.14 Le droit à l’égalité sur le marché du travail. Le droit des femmes au travail a largement progressé depuis le début du siècle. A l’idée de protection (les femmes étant considérées comme fragiles « faible, fragile, ne pouvant travailler la

31 34 37 39 40 45 47 47 50 50 51 56 58 60 66 70 71 73 73 74 75 75 78 82 87 90 91 XII Résumé 1 Les investisseurs sont les bienvenus La région de l'Oriental bénéficie de l'importante ouverture du Maroc aux investisseurs. L’abrogation de la Loi sur la marocanisation, en 1993, a permis de mettre fin à toute discrimination à l’encontre des investisseurs étrangers et a ouvert la voie à la libéralisation de nombreux secteurs d’activité. En plus des activités industrielles et commerciales, plusieurs

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 10 Rajab 1428 25 juillet 2007 SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007......... 3 DECRETS Décret exécutif n° 07-226 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 complétant le décret exécutif n° 97-59 du Aouel Dhou El Kaada 1417 correspondant au 9 mars 1997 déterminant l’aménagement et

........................................................................................................................ 7  1.  2.    Michelangeli, 2012‐2013   Page 2 CHAPITRE 1 LE TEMPS DES DOMINATIONS COLONIALES Manuel p.220‐239  Diapo 07/01‐03  Titre + Sommaire +  Chronologie  I NTRODUCTION Le  phénomène  colonial  européen  débute  au  XVIème  siècle  à  la  suite  des  Grandes  découvertes.  Le  fait  majeur  est  alors  la  colonisation  de  l’Amérique.  Mais,  dès  le  début du XIXème siècle

fraudes · améliorer ses procédures en matière de traitement des cas de fraudes (formalisation et respect des exigences légales) et à les faire respecter par les agents. . · adopter une mesure répressive qui doit consister en l’adoption d’un texte de loi spécifique à la fraude qui la définit comme un délit et la punit comme tel, avec des pénalités plus dissuasives. Il faut noter que les textes actuellement en vigueur se révèlent d’une part insuffisants tant sur les plans quantitatif que qualitatif,

la charia (la loi islamique) interdit la spéculation (gharar) et l’intérêt (riba). Ainsi, les établissements financiers islamiques et leur clientèle seront en possession d’un excédent de liquidités gigantesque, l’équivalent de 1 000 Md$ dans les deux ans à venir (Pastré et Gecheva, 2008). Par ailleurs, la majorité des Bourses des pays du Golfe a une capacité d’absorption limitée. De ce fait, ces capitaux sont constamment à la recherche de nouveaux investissements conformes à la loi islamique. Face

Immatriculation foncière L’immatriculation foncière d’un siècle à l’autre Le dahir sur l’immatriculation foncière du 12 août 1913 vient de faire l’objet d’un profond remaniement dans le cadre de la loi 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 15 hijja 1432 (22 novembre 2011). La réforme de cette importance loi, ainsi que l’abrogation des dispositions transitoires du dahir du 1er juin 1915 pour son application visent à adapter le régime de l’immatriculation à la situation actuelle, de simplifier, sécuriser

........ 1.1.1 1.1.2 Des années 1960 aux années 1990 ................ L’ouverture et la libéralisation du marché . ....................................................................................................................... 13 13 13 14 16 16 16 16 1.2 Les sociétés d’assurances .............................................. 1.2.1 1.2.2 1.2.3 1.2.4 Six sociétés publiques directes........................ Une société publique de réassurance .......... Sept sociétés privées.......

DDL homologuées - Les nouvelles obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale - La bonne pratique autorévision - Le cadre d’intervention du commissaire aux comptes des partis et groupements politiques visés par la loi du 11 mars 1988 - La répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes - Le cadre juridique des contrôles - Le plan pluriannuel de contrôle - Le contrôle périodique d’un cabinet - L’exécution des contrôles - La sélection des mandats - Le

antérieure à l’indépendance survenue en 1960. Elle remonte en réalité au XIXe siècle avec l’érection en commune des villes de Gorée et de Saint Louis (1872), Rufisque (1880) et Dakar (1887). Ce mouvement de décentralisation s’est approfondi avec la loi municipale de 1955 qui étend la communalisation (création de communes de statuts juridiques différents) du territoire sénégalais. C’est en 1960, après l’accession à l’indépendance qu’ on va assister à la généralisation des communes de plein exercice