La Loi Veil

déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui dès 1789 avait prévu une règle similaire pour ne pas dire identique en matière pénal. En effet, l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Le principe ainsi exprimé implique que le législateur a seul le pouvoir de fixer les incriminations et les peines

• La loi Bichet : loi du 2 avril 1947 Liberté, égalité, impartialité : tels sont les trois principes fondateurs de la loi du 2 avril 1947, qui établit que sans liberté de diffuser, la liberté d'imprimer est sans effet. 1. La liberté de diffusion : l'article 1er de la loi Bichet stipule que les éditeurs peuvent choisir un ou plusieurs modes de distribution : la vente au numéro, l'abonnement ou le portage. Ils peuvent également choisir de distribuer leurs titres par leurs propres moyens, ou adhérer

et Fernand Grenier qui proposent que « Les femmes soient éligibles et électrices dans les mêmes conditions que les hommes ». Cet amendement est accepté par 51 délégués sur 67 et deviendra l'article 17 de l'ordonnance du 21 avril 1944. Face à cette loi, beaucoup d'hommes sont inquiets de voir que les femmes ont le même droit qu'eux. Certains pensant qu'elles ont besoin d'une « instruction » pour pouvoir voter correctement...C'est aussi un nouvel enjeu pour les politiciens qui trouvent là un nouvel

secteur bancaire Intro : Le secteur bancaire est au coeur de l'économie mondiale.Ainsi, le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Lois très diverses (84, code mon et fin) ont été mis en place. Mais c’est la loi de securité fin de 2003 qui a apporté une distinction + claire entre pv de légiferer et controler = a redéfini le rôle exact des différentes autorités de tutelles. Après avoir présenté les raisons de cette situation nous verrons comment les principales

: Conseil Supérieur de la Communication ou Haut Conseil de l’Audiovisuel, Commission des Média, ou encore Haute Autorité de l’Audiovisuel et/ou de la Communication ; INTRODUCTION 9 G Certains de ces organes tirent leur légitimité de la Loi fondamentale la Constitution - tandis que d’autres sont issus de textes législatifs initiés et adoptés par les Gouvernements et les Assemblées nationales. Il y en a même qui ne sont que le fait du pouvoir réglementaire du Gouvernement ; La composition

La CNIL est la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Créée en janvier 1978, c'est une autorité administrative indépendante (AAI) conformément à la loi informatique etlibertés. Elle est composée de 17 membres. Elle doit veiller au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique ». En effet, Internet est un espace de liberté où l’on peutraconter sa vie, ses envies, ou rencontrer des « amis ». C’est aussi un espace où, comme dans la vraie vie, on a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication PROJET DE LOI favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'œuvres et de programmes audiovisuels, voire d'œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un

Maroc s’est doté d’un organe de régulation, garant de bonnes conditions de concurrences et de transparence du marché. C’est en 1998 que l’ANRT a vu le jour. Par une régulation efficace assurant une transparence des pratiques sur le marché, l’ANRT veille à préserver et à développer les conditions d’une concurrence saine et loyale, au bénéfice des usagers. Dans quelle mesure l’ANRT contribue-t-elle à la réglementation et la régulation de la télécommunication et de l’audiovisuel ?

La France à la veille de la Grande guerre Analyser la situation de la France à la veille de la Grande guerre, c’est-à-dire dans les années qui précédent le conflit qui va bouleverser la France en lui faisant changer de siècle, c’est revenir sur une période considérée comme une « Belle époque ». 1914 est la fin toute symbolique du XIXe siècle pour la France, puissance rayonnante, au temps du président Fallières. Il peut donc paraître intéressant de s’interroger sur la réalité de cette

Simone Veil, née Simone Jacob le 13 juillet 1927 à Nice (Alpes-Maritimes), est une femme politique française. Rescapée de la Shoah, elle entre dans la magistrature comme haut fonctionnaire jusqu'à sa nomination comme ministre de la Santé, enmai 1974. À ce poste, elle fait notamment adopter la « loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise1 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu