La Loi

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012 Les principales mesures fiscales introduites par la loi de finances pour l’année budgétaire 2012 (LF 2012) s’articulent autour des points suivants: L’instauration de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale pour toutes les sociétés soumises à l’IS; L’obligation de justification de l’origine du déficit fiscal et du résultat fiscal nul pour les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises

Définition du mot « Loi » Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires

de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02

parlementaires > Projets / propositions de loi Repères ? 26 juin 2014 : Vente à distance des livres ( texte adopté sans modification par le sénat - deuxième lecture ) Dossier législatif Document "pastillé" au format PDF (142 Koctets) Tous les documents sur ces thèmes : CulturePME, commerce et artisanat.Document "pastillé" au format PDF (142 Koctets) N° 146 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 26 juin 2014 PROPOSITION DE LOI encadrant les conditions de la

des relations ainsi que le degré d'engagement des membres entre eux, ce qui contribuera à former ¬une vraie nouvelle¬ famille. Cependant, certaines situations familiales ont recours à la loi pour régler les malentendus. Quels sont les différents cas que peut rencontrer une famille recomposée et qu’en pense la loi ? Tout d’abord, dans la partie développement, nous allons approfondir le terme de la famille recomposée. Nous allons observer quelques statistiques et voir les avantages ainsi que les

                     Les conséquences négatives sur la ​ LOI NEUWIRTH     Rapellons­nous que la loi Neuwirth appliqué en France dès les années 1970, autorise l’usage  de contraceptifs, et notamment la contraception orale . Symbole de liberté pour les femmes,  certaines conséquences de cette loi, entraînent des effets négatifs dans la société française,  dans les années 70.     ­ Premièrement ,dès 1970, les moyens de contraception ne sont pas remboursés par la  sécurité sociale, alors que celle­c

Loi Le Chapelier du 14 juin 1791 Art. 1. L'anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Art. 2. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président

Loi et processus legislatif I/L'élaboration de la loi L'origine : Un texte de loi est souvent issu d'en ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer:l'organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales,l'ouverture de forums, l'avis d'autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics. L'initiative de la loi : L'initative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi, et au Parlement:on parle alors

Introduction : La Grèce antique a doublement marqué l’histoire du droit par son évolution et par son héritage juridique important. Ainsi, pour approfondir le sujet du droit et de la loi dans la Grèce antique, nous allons dans un premier temps s’intéresser à l’évolution du droit antique puis dans un second temps, nous allons étudier l’héritage de la Grèce antique. I. L’évolution du droit antique 1. La Grèce dans son contexte En apparence, la Grèce constitue un monde unitaire, dont on peut

Droit civil; Séance n°6 La conformité de la loi aux normes supérieures La conformité se définit comme l'état de ce qui présente un accord complet, ce qui est adapté. La loi peut revêtir plusieurs acceptions; au sens large elle désigne selon Jean Carbonnier "toute règle de droit formulée par un organe étatique compétent"; mais au sens restreint que nous allons considérer elle désigne la règle de droit émanant strictement du Parlement, c'est-à-dire du pouvoir législatif. Quant à la norme, elle