La Loi

Commentaire d’arrêt L’application de la loi pénale dans l’espace Cour d’appel de Paris 30 mai 2002 « A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris. La loi française n’a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois

ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC HIVER 2002 VOL. 30 N° 3 L’ADJUDICATION DES CONTRATS facilitée grâce à un outil d’aide à la décision LOI SUR Analyse Détaillée du Projet de LOI 137 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE: La déjudiciarisation est-elle au rendez-vous ? SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002 VOL. 30 N˚ 3 LE JOURNAL DE L’ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC EST PUBLIÉ TROIS FOIS PAR ANNÉE. TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’ÉDITEUR. A/S PIERRE

Loi ripuaire , vers 630 (extraits) C’est en 630 que va etre rédigé pour la premiere fois la loi du peuple des francs ripuaires. Cette rédaction va etre instaurer par le roi franc de l’apoque en la personne de dagobert 1er qui regnera de 629 à 639 .Cette redaction donne suite a la redaction des droits romains dans les terres germaniques qui s’est effectuée un peu plus tot ,et qui donnait par ecrit les peines imputés aux romains en terres barbarres et qui été les mm que celles qu’ils aurait recu

Moharram 1431 31 décembre 2009 SOMMAIRE Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 14 Moharram 1431 31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 3 LOIS Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et

a)La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : Le 27 mai 1958, le gouvernement Pflimlin démissionne. Le général de Gaulle est investi par le président du conseil le 1er juin 1958. Le 3 juin 1958, de Gaulle fait voter deux lois. La première est une loi de plein pouvoir, c’est une loi d’habilitation pour agir par voix de décret loi dans le domaine législatif. La seconde loi est une loi constitutionnelle qui va permettre la révision de la constitution de 1946. Il va surtout réviser l’article 90 de

La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Détenteur de droits et personne protégée, l'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Le défi des acteurs sociaux et médico-sociaux devient alors de trouver le juste équilibre entre

Loi sur le mariage civil 2005, ch. 33 [Sanctionnée le 20 juillet 2005] Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil Préambule Attendu : que le Parlement du Canada s’est engagé à faire respecter la Constitution du Canada et que, selon l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination; que

« L’expression, « confection de la loi » a été choisie en raison, pourrait-on dire, de sa banalité car il ne s’agit pas seulement d’examiner les problèmes juridiques concernant l’adoption de la loi en tant qu’acte voté par le parlement, mais d’aborder aussi les questions politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre

Revue trimestrielle de droit civil 2005, Chroniques p. 564 Qu'est-ce qu'une loi ? - Ce n'est ni un programme politique, ni un règlement (décis. n° 2005-512 DC du 21 avr. 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, J.-E. Schoettl, Petites affiches, 20 mai 2005, n° 100, p. 3 ; B. Mathieu, Le Conseil constitutionnel censure les lois trop « verbeuses », JCP 2005, n° 20, act.250 ; M. Verpeaux, Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite

parcours d’une loi En droit, la loi est une prescription établie par l’autorité souveraine de l’Etat. Elle est applicable à tous et définit les droits et les devoirs de chacun. Son parcours diffère selon ce qu’elle propose La question qu’on s’est posée : Comment élabore t’on la Loi en France, de nos jours. Nous verrons tout d’abord l’initiative de la loi, puis l’examen de la loi et enfin