La Loi

Introduction La loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale, comporte 2 volets : l’un sur la représentativité des organisations syndicales, l’autre sur l’aménagement du temps de travail. Concernant la représentativité syndicale, le texte reprend l’essentiel de la position commune signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le plus grand bouleversement de cette loi réside dans le fait qu’elle généralise le régime de la représentativité prouvée

La loi du 2 Janvier 2002 I – La loi du 2 Janvier 2002, rénovant les institutions sociales et médico-sociales. 30 Juin 1975 : 2 lois sont sorties, l’une sur les institutions, et l’autre sur les personnes handicapées. La loi ne dit pratiquement pas grand chose sur els droits des usagers mais prévoit une chose : - Dans le privé, on parle de conseil de maison dans lesquels les usagers pouvaient participer et donner leur avis. - Dans le public, on parle de conseil d’administration. (

LA LOI DU 3 JUIN 1958 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe les orientations du nouveau régime, en s’inspirant largement des idées Gaullienne du discours de Bayeux. Elle institue un cadre non seulement formel mais aussi matériel. Avant d’écrire la nouvelle constitution, il est au préalable nécessaire de modifier la procédure de révision de la constitution de 1946. L’article 90 de la constitution de 1946 impose en effet une procédure longue pour réviser la constitution: la résolution

La mise en place du régime impérial n’a pas aboli la référence à la loi même si cette référence s’est transformée. Comme précisée plus haut, la lex rogata ne disparaît pas avec l’avènement du régime impérial, de même que les plébiscites. Sous AUGUSTE, des lois importantes (lex Julia : famille et répression de l’adultère) sont des lex rogata. On a des sénatus-consultes qui émanent du Sénat et des constitutiones qui émanent de l’empereur. - Senatus-consultes : émanent du sénat, mais répondent à une

Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) Textes réglementaires 1. loi 12 12--03 Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) Les Etudes d'Impact sur l'Environnement (EIE) permettent d'évaluer à priori, les répercussions des projets d’investissement sur l'environnement en vue de prévoir les mesures nécessaires pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effets positifs du projet. Le système des EIE a été mis en œuvre au Maroc d’une manière progressive à travers plusieurs

La désobéissance à la loi est un acte illégal, c'est-à-dire qu’il n’est pasautorisé par l’Etat. En soi, cette désobéissance est négative puisqu’il s’agit de ne pas respecter une « norme » mise en place pour que la vie en société soit possible et pour préserver la liberté dechacun. Cependant cette désobéissance est justifiée dans certains cas. Tout d’abord, les lois mises en place dans un pays ne sont pas toujours légitimes. Certaines lois peuvent être Illégitimes, cela signifie qu’elles ne sont

  Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le Dahir n° 1-05146 du 20 chaoual 1426 (23 Novembre 2005) (B.O. n° 5378 du 15 décembre 2005). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports

l’application de la loi dans le temps. Il y a des exceptions qui existent à ces deux règles (cours précédent). La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque sorte une rétroactivité de la loi interprétative. Une loi interprétative

et arrivée au pouvoir de De Gaulle. Cette volonté d’éviter le précédent de 1940 va se traduire dans cette fameuse loi du 3 juin 1958. Cette loi tente d’encadrer l’exercice du pouvoir constituant et de mettre en place une procédure d’élaboration qui permettrait de sauvegarder les principes républicains. En 1940 on a donné à Pétain les pleins pouvoirs. Pour encadrer pouvoir constituant loi du 3 juin 1958 va fixer conditions de procédures et de formes. Conditions de procédures : Tout d’abord le pouvoir

location Les différents régimes de location  Les logements HLM  Les logements conventionnés  Les logements meublés  Les locaux professionnels  Les locaux commerciaux  Les logements foyers … Seul le droit commun de la location sera traité ici (loi du 6 juillet 1989 modifiée) Logements loués nus à titre de résidence principale 1. L’accès au logement « Droits et obligations des locataires dans le parc locatif privé » Le refus de location  Principe: Aucune personne location d’un logement en