user icon

Loi du 2 janvier 2002

1454 mots 6 pages
Montre plus
La loi du 2 Janvier 2002

I – La loi du 2 Janvier 2002, rénovant les institutions sociales et médico-sociales.

30 Juin 1975 : 2 lois sont sorties, l’une sur les institutions, et l’autre sur les personnes handicapées.

La loi ne dit pratiquement pas grand chose sur els droits des usagers mais prévoit une chose :

- Dans le privé, on parle de conseil de maison dans lesquels les usagers pouvaient participer et donner leur avis.

- Dans le public, on parle de conseil d’administration.

( Conseil d’Etat en 1991 qui donne le droit à ses conseils.

Les conseils de maison deviennent alors des conseils d’établissement.

UNAPEI : Union Nationale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés

Lobbying : groupe de pression auprès d’un ministre ou d’un gouvernement pour faire voter un texte ou une loi.

La loi du 2 Janvier 2002 a été votée par les deux assemblées à l’unanimité.

Mais certains trouvent des inconvénients à cette loi, car il serait risqué de donner trop de pouvoirs aux usagers.

Cette loi a été appelée consumériste, on l’apparente à une loi de la consommation.
( l’usager devient bénéficiaire de prestations.

La loi n° 75-534 en faveur de l’orientation des personnes handicapées
( rénovée par la loi n°2005-102 du 11 Février 2005.

La loi n°75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales
( rénovée par la loi du 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. A – Les droits mit en place par la loi du 2 Janvier 2002.

(Les droits des usagers L-311-3 à L-311-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

- Les 7 droits fondamentaux :

( Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité

La dignité : les respecter en tant que tel, la nudité…

L’intégrité : chacun à le droit au respect de son corps, on ne peux pas porter atteinte à un corps de l’autre.

( loi bioéthique de 1994 (article 16-1 du Code Civil).

( les violences institutionnelle

Le

en relation

  • Le conseil locau en roumanie
    2432 mots | 10 pages

    Ils résolvent les problèmes publics des communes et des villes. En chaque département est constituer un conseil de district, comme une autorité d’administration publique locale chargée pour coordonner l’activité des conseils communaux et des villes, afin de fournir des services d’intérêt général. Le conseil de département est élu dans les conditions de la loi. Les autorités locales sont: le marie, les conseillers locaux et les conseillers de département. Le conseil local a l’initiative et il décide dans toutes les questions d’intérêt local, sauf de ceux qui sont donnés par la loi dans la compétence d’autres autorités publiques, locales ou centrales.….

    montre plus
  • asssurance a3p
    538 mots | 3 pages

    La pénétration d'un marché étranger via des appels d'offre permet d'alléger la charge de prospection de l'exportateur puisque c'est le client lui-même qui fait appel à des fournisseurs et….

    montre plus
  • Loi du 2002-2
    1149 mots | 5 pages

    Chapitre 5. La loi du 2002-2 du 2 janvier 2002 C'est une loi importante sur la rénovation de l'action sociale: 1) Réorganisation des secteurs sociaux et médico-sociaux, des régimes des établissements et des règles budgétaires. 2) Modification d'autorisation des établissements et des services. On passe d'une loi de 1975 qui était concentré sur l'organisation du secteur à la loi 2002-2 qui reconnaît une population fragilisée. Trois grandes orientations: 1)….

    montre plus
  • Loi du 2 janvier 2002
    507 mots | 3 pages

    LOI 2002-2 du 2 janvier 2002 Rénovant l’action sociale et médico-social 1/ Fondements de l’action social et médico-sociale ¤ Autonomie, protection des personnes, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté et prévention des exclusions. ¤ L’action social et médico-social repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des usagers.….

    montre plus
  • Droit administratif - tc, 21 mai 2007
    604 mots | 3 pages

    Pour le tribunal des conflits, "le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la [société] à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public." Curieuse décision, qui défie tous les raisonnements soigneusement construits par les juristes au fil du temps. Mais partons du début et déclinons les différentes hypothèses. 1.….

    montre plus
  • Commentaire ce 5 octobre 2007 société ucg cine cite
    1075 mots | 5 pages

    Le 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat confirme la décision rendue en premier ressort. Le Conseil d'Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut elle gérer une activité de service public. ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord la gestion des activités de service public par une personne privée (I), L’absence de prérogatives de puissance publique n’étant pas un élément déterminant et l’absence de service publique en espèce (II).….

    montre plus
  • Loi du 2 janvier 2002
    851 mots | 4 pages

    LOI du 2 janvier 2002 = Rénovant l'action sociale et médico-social Dite «2002-2» Elle ne concerne que les établissement et services sociaux et médico-sociaux. Les IME, les EPAD, les CHRS, SESAD, etc relèvent de la loi 2002. → Pour qui?….

    montre plus
  • Commune plaisi paté
    2844 mots | 12 pages

    Le conseil d’état par cet arrêt, remet à l’ordre du jour l’opposition classique entre droit de grève et continuité du service public. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 instituant l’obligation légale d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires lors d’une grève, le conseil d’État statue pour la première fois sur le refus d’une commune de mettre en œuvre cette obligation. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Plessis Pâté prend le 13 octobre 2008 une délibération par laquelle il décide de ne pas mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires, dans le cadre d’une grève. Le préfet de l’Essonne, en prévision d’une grève le 20 novembre 2008, saisi le tribunal administratif de Versailles d’un référé d’une demande de suspension de la délibération du 13 octobre 2008 du conseil municipal du Plessis Pâté.….

    montre plus
  • Ce aprei 22 fevrier 2007
    446 mots | 2 pages

    L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt société brasserie du théâtre 28 décembre 2009
    1376 mots | 6 pages

    La société se pourvoie donc en cassation auprès du Conseil d’État. La convention conclue en 1991 qui mettait à disposition les locaux à la société portait-elle sur l'occupation du domaine public communal ? Le Conseil effectue dans cet arrêt un important revirement de jurisprudence au sujet de la notion d'accessoire du domaine public.….

    montre plus
  • LW207 5 1301345
    2760 mots | 12 pages

    Elles ne peuvent recevoir d’ordres des pouvoirs publics. Par ailleurs, elles agissent au nom de l’Etat et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées1, comme le pouvoir règlementaire. Au delà du pouvoir réglementaire, elles disposent des pouvoirs de recommandation, décision et de sanction. Véritables « punitions » infligées par l’administration, dont la diversité va croissant, les sanctions administratives « procèdent d’uns intention de punir un manquement à une obligation »2.….

    montre plus
  • Déontologie de la fonction publique
    484 mots | 2 pages

    Constat de départ : règles de comportement => objet de conflits juridiques. Le fonctionnaire doit obéir. Obligation hiérarchique qui renvoie à une vision interne. Obligation de servir à plein temps la fonction publique par laquelle on est employé (attribution interne/externe entre public et privé). Loi 29 janvier 1997 :….

    montre plus
  • liste d'arrêts pour révision domanialité publique
    2431 mots | 10 pages

    Conseil d‘état 19 octobre 1990 « association Saint Pi 5 » : le conseil d’état considère que la mise d’une église a la disposition d’une association en vertu d’un contrat n’institut pas une affectation de celle-ci a l’usage du public et n’institut pas une dépendance du domaine public. Conseil d’état 23 octobre 1998 « EDF » : le conseil d’état considère que les biens appartenant a une personne public et spécialement aménagé a cet effet ne fond pas parti du domaine public des lors que la loi a soumis leur gestion à des règles de droit privé. Ainsi le conseil d’état a considéré que l’usine d’Osmonerie et les droits qui lui sont attachés propriété d’EDF affecté au service public de l’électricité n’est….

    montre plus
  • L'exercice de l'action publique
    425 mots | 2 pages

    Le ministère public exerce principalement l'action publique. Les fonctionnaires des administrations précitées sont à assimiler au….

    montre plus
  • Les fonctions du Conseil d'Etat
    7927 mots | 32 pages

    LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions consultatives et ses fonctions contentieuses. Il est également important de souligner que toutes ces fonctions ont été largement réformées ces dernières années, pour répondre à un objectif d’efficacité, de rationalisation.….

    montre plus