La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

institutions de l’Etat au sens large, en France et dans l’Union européenne et doivent être respectées par tous les intervenants sur les marchés. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Le respect de ces règles est assuré par les tribunaux. 2) Une concurrence saine (Document 8, p.8 et documents 9 et 10, p.9). Un marché concurrentiel est un marché sur lequel aucun acteur n’est en mesure d’influencer

pour la construction de l’introduction : L’État semble ou bien nous interdire ou bien nous contraindre. Ainsi est-il fréquent que l’individu ressente la présence de l’État comme un poids faisant obstacle à ses désirs spontanés, mais exigeant par contre des comportements qui ne sont pas toujours ressentis comme agréables, le paiement des impôts ou la surveillance. De tels comportements qui se fondent sur une conception immédiate, et par conséquent souvent peu réfléchie, de la liberté, suffisent-ils

des marchés, ce qui implique l’élaboration de règles, des contrôles et le cas échéant des sanctions. Elle lutte contre les ententes et les abus de position dominante (Exemple des ententes cordiales dans la HI-FI et la téléphonie). Elle lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Elle lutte contre les contrefaçons. * La DSV : dépend du Ministère de l’agriculture. La DSV veille sur l’ensemble du

l’employeur du salarié, c’est afin de protéger ce dernier contractant. Il en va pareillement pour le malade qui, dans le contrat médical, est protégé contre le médecin11, pour le locataire qui, dans le contrat de bail, est protégé contre le propriétaire12, pour le consommateur qui, dans les contrats de vente, de mandat ou d’entreprise, est protégé contre le professionnel. J. Calais-Auloy et F. Steinmetz affirment que « le but du droit de la consommation est de protéger le consommateur »13.  Cette

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels elle renvoie (ex : principe du respect des droits de la défense, principe de sauvegarde de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation) La constitution est le texte suprême de la République. Donc toute source de droit doit être en accord avec les principes qu’elle énonce au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil

* Unité départementale de la concurrence de la consommation et répression des fraudes. La DDPP doit atteindre des objectifs tels que : La protection de la santé publique : * ● Le contrôle de l’application des mesures réglementaires de lutte contre les maladies d’origine animale transmissibles à l’homme. * ● Le contrôle de la salubrité et de la maîtrise de l’hygiène des denrées. * ● La prévention des risques de contamination des aliments. * ● La participation à la mise en œuvre

THEMATIQUES 1. Les cartels injustifiables : problèmes de preuve, de qualification et de mesure du dommage à l'économie 2. Le droit des restrictions verticales : vers la révolution ? 3. Un exemple original de restriction verticale dans un contexte de position dominante : l'organisation des réseaux de télétransmission florale 4. Internet et le commerce électronique 5. Les pratiques mises en œuvre par les monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires

assurée par l'autorité publique => les garanties apportées par ces règles Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants sur le marché, elles garantisse les libertés dans le domaine des prix, de l'accés aux marchés et dans la lutte contre les abus de la puissance économique. Ces libertés sont nécessaires au bon fonctionnement du marché, et elle contribue à l'efficacité économique. => un cadre institutionnel L'ensemble de ces règles constituent un cadre institutionnel qui améliore le

déplacements entre les bâtiments se font à vélo. Les bâtiments sont surmontés de plusieurs milliers de capteurs solaires. Dans la même visée, au lieu d'employer des tondeuses à gazon pour débroussailler les alentours du googleplex dans des mesures de lutte anti-incendie, l'entreprise a recruté 200 chèvres Toutefois cet affichage est mis à mal par la réputation de la société d'être un très grand consommateur d'énergie, par le biais de sesfermes de serveurs. Fin juin 2011, Google injecte 280 millions

excès de la concurrence, alors que l’autre réside dans la favorisation du développement de la concurrence et à la protéger. La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, mais également la lutte contre les concentrations d’entreprises qui arrivent à paralyser la concurrence et à permettre des abus de positions dominantes. Le mécanisme mis en place n’a pas pour finalité l’interdiction de la concentration des entreprises, lesquelles sont le plus