La Lutte Contre Les Paradis Fiscaux

s’achète? – Quelles sont les responsabilités de chacun des agents qui interviennent? – Quelles sont les procédures envisagées pour réduire les conflits 1 - Le cadre général • L’intégrité des rémunérations – Eviter d’inciter les opérateurs à agir contre l’intérêt des clients dans le choix de certaines transactions. – Eviter la recherche de bénéfices supérieurs à ceux qui sont stipulés dans le contrat ou alors le faire en accord avec celui-ci – Le respect des intérêts du client est une priorité que

de nos jours un négoce d'instruments et de transfert des anticipations de revenus et de risques, dont les prix peuvent être négociés sur des marchés ou auprès d'institutions. Les risques peuvent être ainsi transférés à ceux disposés à les prendre (contre des revenus espérés), et les intermédiaires financiers peuvent pratiquer une compensation des risques inverses (par exemple, le risque de change d'un importateur est inverse de celui d'un exportateur, le risque de taux d'un prêteur est inverse de

Beez T 081/26 51 52 F 081/26 51 51 www.cepag.be Justice fiscale = Justice sociale ! C’èst toudi li p’tit qu’on spotche ? OUTIL PÉDAGOGIQUE Mai 2009 Avec le soutien de la Communauté française Brochure téléchargeable à partir du site www.cepag.be Rubrique "Productions", catégorie "Etudes" Rédaction: Isabelle MICHEL Editeur responsable: Thierry BODSON ▪ CEPAG asbl rue de Namur, 47 ▪ 5000 Beez 2e impression: novembre 2009 Justice fiscale = Justice sociale ! C’èst toudi li p’tit qu’on spotche

à L'Etat... a) “La dynamique de l'occident”,Norbert Elias La construction historique de l'Etat, un processus non calculé. “Un processus de civilisation” ni linéaire, ni régulier Centralisation du monopole militaire et du monopole fiscal Curialisation des guerriers. Bureaucratisation Ce processus de construction de l'Etat moderne donne une forme particulère d'organisation politique dotée de traits caractéristiques. b) Les traits caractéristiques de l'Etat moderne de

étant « contraire aux lois des états et  aux lois internationales. Il recouvre des pratiques telles que la contrefaçon (atteintes aux  marques), le piratage (atteintes au copyright OU DROIT D’AUTEURS), le trafic de produits  licites et la fraude fiscale. Cependant, toutes les dimensions du problème n’apparaissent pas  dans cette définition. Tout d’abord, ce sont essentiellement les transferts illicites d’armes  légères dans le monde qui sont ici visés. Si, effectivement, le commerce illicite des armes 

de faire face aux séquelles de la crise des subprimes[4], et de se préparer à la reprise modérée ou à la faible croissance indiquée par les différentes organisations compétentes. Il s'agira notamment d'élargir les dernières réformes sur les paradis fiscaux du dernier G20, exceptionnellement le système de gouvernance du G20, favoriser la transparence, intégrer le dispositifs de bonus-malus, et légiférer sur des règles de provisionnement en fonds propres pour les banques. D'autre part, il s'agira

système monétaire international, le projet de taxe sur les transactions financières, ou encore la lutte contre la volatilité des prix des matières premières. D’autres, en revanche, ont abouti : c’est le cas de l’augmentation des ressources du FMI et de la Banque mondiale, le transfert de 6 % des droits de vote au FMI des pays développés vers les pays émergents, l’instauration d’une liste noire des paradis fiscaux, l’acceptation de principe de la réglementation de Bâle III et le renforcement de l’encadrement

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES 2 INTRODUCTION 3 Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? 3 Types de paradis fiscaux 4 Qui a recours aux paradis fiscaux ? 4 Quelle part de l’économie mondiale représentent-ils ? 4 Quels sont-ils ? 5 Hong-kong 7 Présentation 8 Pourquoi choisir Hong-Kong ? 8 Convention fiscale entre la Belgique et hong-kong 10 Historique 10 Contenu de la convention 11 Effets de la conventions : 12 Optimisation des dividendes 12 Cas n°1: société mère en Europe et filiale hors Europe

l'OCDE en 19721. Il figure dans l'Acte unique européen signé en 1986. En France, il est défini par à l'article L110-1, II, 3° du code de l'environnement selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. » * Du principe économique aux principes juridiques : Le principe pollueur-payeur est un principe découlant de l'éthique de responsabilité, qui consiste à faire prendre en compte par chaque