QUELLES REGULATIONS POUR L’INDUSTRIE DE LA NOTATION ?
Norbert Gaillard*

La crise financière qui a éclaté en 2007 et la grave récession économique qui a suivi ont conduit les principaux dirigeants politiques des Etats industrialisés et émergents à faire diverses propositions, en vue de modifier les règles et pratiques du monde de la finance.

Plusieurs projets de réforme ont, par exemple, été avancés dans le cadre des réunions du G20. Certains sont restés jusqu’à présent lettre morte, comme la réforme du système monétaire international, le projet de taxe sur les transactions financières, ou encore la lutte contre la volatilité des prix des matières premières. D’autres, en revanche, ont abouti : c’est le cas de l’augmentation des ressources du FMI et de la Banque mondiale, le transfert de 6 % des droits de vote au FMI des pays développés vers les pays émergents, l’instauration d’une liste noire des paradis fiscaux, l’acceptation de principe de la réglementation de Bâle III et le renforcement de l’encadrement des agences de notation.

D’ailleurs, l’industrie de la notation financière est sans doute le secteur qui a été le plus réglementé depuis le début de la crise. Quelles mesures ont-elles été prises au cours de ces cinq dernières années ?

L’ETAT DES LIEUX DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

Le cadre réglementaire et législatif américain La crise des subprimes et l’échec de la notation des produits structurés ont conduit la Securities and Exchange Commission (SEC) à enquêter sur les méthodes de travail des grandes agences dès l’été 2007. Les défaillances mises au jour par le régulateur américain ont incité les législateurs à préparer une grande réforme de l’industrie de la notation. En décembre 2009, une proposition de loi est déposée par le représentant démocrate Barney Frank et le sénateur démocrate Chris Dodd. Elle est votée en juillet 2010, devenant ainsi la « loi Dodd-Frank ».

Cette nouvelle loi prévoit que les agences