La Légalité Des Délits Et Des Peines

................... 17 Chapitre 2 S1. Le principe de la légalité criminelle ............................................................................................................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ................................................................................................................ 18 §1. Les fondements du principe de la légalité des délits et des peines ........................................................

personnes (génocides, crimes contre l’humanité, meutres, viol, agressions sexuelles, …)Ensuite les infractions contre les biens (vol, escroqueries, abus de confiance …) Il y a également les infractions contre la nation, l’état et la paix publique (délits, crimes de trahison ou d’espionnage) Le droit pénal des affaires Ce droit se présente comme une subdivision (diviser ce qui a déjà été divisé) du droit pénal spécial. Il est spécialisé : -dans le cadre économique de l’entreprise - les acteurs

une cellule indispensable de la société et donc l’adultère nuisait à la société. Pour la femme, l’adultère était plus grave que pour le mari qui pouvait amener à la maison sa concubine. Pour la femme il s’agissait direct d’un délit, alors que le mari ne commettait un délit qu’à partir du moment où il le faisait dans la maison. En 1975, l’adultère est dépénalisé, mais il reste réprimé par le droit civil. Le législateur a considéré que cette infraction n’était pas suffisamment grave. -

Cela implique qu’un juge ne peut rendre la justice, c’est à dire juger et condamner une personne, si la personne en question n’a pas commis une infraction qui ne soit prévue et référencée par un texte. C’est ce que l’on appelle le principe de Légalité. Il n’en fut cependant pas toujours ainsi. Sous l’Ancien Régime, ce principe de punir s’inscrivait dans la logique du pouvoir royal. A cette période, le droit pénal français n’était en effet pas codifié, c’est à dire qu’il n’était

refusa d'appeler le médecin, ce qui eut pour conséquence la mort du foetus par anoxie in utero le lendemain. La mère assigne alors la sage-femme pour homicide involontaire sur son enfant et le docteur en responsabilité des conséquences civiles de ce délit. Le tribunal correctionnel rend un jugement de relaxe concernant le médecin et déclare la sage-femme coupable d'homicide involontaire. La mère interjette alors appel devant la cour d'appel de Versailles qui rend un arrêt infirmatif le 19 janvier

laquelle se réfère le Préambule de la Constitution pose le principe que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit », l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières relevant du domaine législatif, dispose que la loi fixe « les règles concernant... la détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables » ; que ni cet article ni aucune autre disposition de la Constitution ne prévoit que la matière des contraventions appartient

Distinction préalable Les peines peuvent être classées entre peines principales, accessoires ou complémentaires. de manière générale, les peines sont pour se racheter (punir), alors qu'une mesure de sureté est censé protéger la société ainsi que soigner le condamné. Peine principale La peine principale ou "peine de référence" est le reflet de l'interprétation stricte de la loi. Elle permet de qualifier l'infraction de pénale et de la classer entre contravention, délit ou crime. Peine complémentaire

avec Des délits et des peines [1] (1764) qui pose les bases de la réflexion moderne en matière de droit pénal. Certains des arguments avancés sont déjà anciens, mais Beccaria en fait une parfaite synthèse d’autant plus neuve qu’il se dégage de tout modèle religieux. Il y établit les bases et les limites du droit de punir, et recommande de proportionner la peine au délit. Beccaria pose aussi en principe la séparation des pouvoirs religieux et judiciaire. Dénonçant la cruauté de certaines peines comparées

sont classées suivant leurs gravités en crime, délits et contraventions ». CLASSIFICATION TRIPARTITE : qui remonte à la révolution française. Tout le droit pénal est organisé autour de cette idée. 1) Les crimes : Les crimes : ils constituent la catégorie d’infraction la plus grave, la plus sévèrement punie. Ces crimes sont jugés par la Cour d’Assise, ce sont les peines les plus lourdes précisées dans les articles 131-1 et 131-2. Ces peines sont aux nombres de 4 : • la réclusion criminelle

de reconnaître un tel droit au bénéfice de l’enfant à naître. L’avis des juges du fond. L’avis de la cour de Cassation. Sur un flot de contradiction, le principe de légalité des délits et des peines doit primer. Dans ce cas la cour de cassation rejette le pourvoi. Une décision basée sur le principe de légalité des délits et des peines et entraînant des conséquences morales importantes L’application stricte du droit pénal s’impose et laisse émerger des problèmes éthiques et moraux I. Le refus catégorique