La Légalité Des Délits Et Des Peines

applicables aux infractions, c’est une branche du droit pénal qui traite des infractions en donnant leur définition caractérisée par les éléments constitutifs de l’infraction cad de la façon dont on peut caractériser une infraction. Le dPS s’intéresse aux peines prévus mais aussi aux particularités de la répression. Le DPS étudie les infractions isolément, l'euthanasie a quelle catégorie juridique appartient t’il ? La première mission du DPS opère une qualification de tel ou tel comportement délictueux

repose sur un principe fondamental qui est le principe de légalité criminelle. La classification tripartite des infractions permet de déterminer quel texte est requis pour telle infraction. D'un côté on trouve le principe de légalité qui impose pour l'existence d'une infraction l'existence d'un texte et de l'autre côté on trouve la classification qui détermine quel texte que créer telle infraction. Sous-section I : le principe de légalité criminelle Cela signifie que sans un texte législatif

fait sanctionné par la loi pénale, un comportement qui méconnait la norme pénale. *L’infraction est souvent présenté comme composé de 3 éléments* : légal, matériel, moral 1 – l’élément légal L’élément légal est l’expression de principe de la légalité selon lequel aucune infraction ne saurait exister sans texte, il est l’incrimination (tel comportement interdit) retenue par le législateur qui entend protéger une valeur sociale estimé digne d’intérêt. *2 – l’élément matériel* (passage a l’acte)

ni dans le tps, ni dans l'espace. Il n y a pas d'incrimination sans sanctions. La sanction est le critère technique de l'infraction. C'est ce qui permet de reconnaître une infraction, de qualifier une infraction. 3 types de peines: criminelles (crime), correctionnelles (délit), contraventionnelles (infraction: contravention) La peine est un critère formel: c'est la forme de la sanction qui permet de la qualifier de peine. Ce n'est pas l'objet de la sanction, ni l'organe qui permet de la qualifier

devenu aujourd'hui le principe de proportionnalité des peines. Ce caractère punisseur se retrouve dans le droit romain.Cette séparation entre sanction pénale et sanction civile n'a pas toujours été évidente comme aujourd'hui. En effet, à Rome, cette absence de scission était là car on ne distinguait pas l'action devant mener à la répression de celle amenant à réparation. La sanction de la faute était principalement punitive. Car l'auteur du délit se fait châtier corporellement pouvant aller jusqu'à

pouvoir intenter des poursuites civiles pour le remboursement + plus des DI. Mais de façon générale cette faute civile n’est pas une infraction à l’exception du non paiement de certaines dettes trouble l’ordre social comme les dettes alimentaires = délit d’abandon de famille. En effet cela constitue un trouble social grave en portant atteinte à la famille. La faute civile est plus large que la faute pénale selon le choix du législateur. C’est pourquoi les sociologues comme Durkheim considèrent que

PUNITION DES RESPONSABLES : LES PEINES. TITRE 1 LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE On ne peut commencer le droit pénal sans se reporter à un principe clé, principe majeur => Le principe de la légalité des délits et des peines. Toute la discipline pénale est fondée sur ce principe de légalité. 
Section 1 - Le contenu du principe §1. Énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention donc il n’y a

principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale en déclin relatif ? Un adage connu datant de l’Ancien Régime, « les peines sont arbitraires en ce royaume », nous permet de constater immédiatement l’impressionnante évolution qu’il y a eu en plus de deux siècles concernant le droit pénal et la procédure pénale avec l’application désormais du principe de légalité qui est un moyen incontournable pour lutter contre l’arbitraire des juges. Le principe de légalité des délits et des peines est la

fondamentaux nécessaires à la vie en société. Ces interdits fondamentaux sont assortis de sanctions pénales qui sont les plus graves puisqu'elles portent atteinte aujourd'hui à la liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un