La Légitimité Des Membres Du Conseil Constitutionnel

DT CONSTIT Evolution de l’objet constitutionnel : 3 basculements majeurs dans les années 80 : 1. Jusqu’aux années 80, parler du point de vue de la constitution s’était parler du point de vue de l’Etat. Tout ce qui rentrait dans le champ de fonction de l’Etat était considéré comme relevant du domaine constitutionnel. Toutes les questions qui n’interrogeaient pas les origines, la nature, le devenir de l’Etat ne relevaient pas du domaine constitutionnel mais de philo, de morale, etc. Par

Conseil constitutionnel: Hollande veut mettre fin au statut de membre de droit des ex-présidents Du nouveau pour le Conseil constitutionnel? François Hollande veut mettre fin au statut de membre de droit des ex-présidents de la République, a-t-il affirmé à l'occasion de ses voeux à cette institution. A l'heure actuelle, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy bénéficient de ce statut automatique.  "J'entends mettre fin au statut de membre de droit du Conseil Constitutionnel

Introduction : Les auteurs de la Constitution de 1958 n'imaginaient pas lorsqu'ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. L'ambition était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission

inédite a présidé à l’élaboration de la Constitution pour l’Europe. 1.1. Le mandat de Laeken Réuni à Laeken en décembre 2001, le Conseil européen adopte une nouvelle «  Déclaration sur l’avenir de l’Union européenne » qui appelle l’Union à devenir plus démocratique, plus transparente, plus efficace et à ouvrir la voie vers une Constitution pour l’Europe. À cette fin, le Conseil européen convoque une « Convention » rassemblant les parties prenantes au débat sur l’avenir de l’Union. Il s’agit de préparer

est difficile de les contraindre au nom de l’Etat à respecter telle ou telle règle de droit. Théoriquement, la règle est au-dessus des acteurs juridiques, mais ceux-ci définissent les règles : problème, qui les obligera à respecter la règle ? Le conseil d’Etat, mais les sanctions ne sont pas toujours appliquées. Il dépend de la bonne volonté bien comprise des acteurs juridiques que les règles soient ou non totalement respectées. Distinctions relatives La distinction est relative du fait de

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre Partie II : LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS Introduction : La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures

Institutions européennes Introduction : Décision du conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 sur le traité de Lisbonne : il indique que le constituant a consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international. Donc l’UE n’est pas à situer au sein du droit international Il ne fait donc pas partie de l’ordre juridique international. L’ordre juridique existe en temps que tel mais il est intégré à d’autres ordres

et d’indépendance des magistrats. Cette formule est aujourd’hui unanimement choisie dans le monde. Elle n’est pas pour autant exempte de critiques, toute décision du conseil constitutionnel en France fait objet de critiques. On a des critiques d’ordre pratique qui porte sur le rôle du juge, d’autre part celle théorique sur la légitimité. En ce qui concerne le rôle du juge (comparaison texte et constitution) si on demande au juge de prouver la constitutionalité c’est que les textes sont flous, incomplets

Droit constitutionnel PARTIE 3: LE DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve REPUBLIQUE EN FRANCE étude de la constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Ve république. On abordera la question de l'organisation actuel des pouvoirs publique et leurs fonctionnement. On étudiera également les mécanismes de protection des droits fondamentaux en France. TITRE 1: la naissance et le fondement de la république. CHAPITRE 1: L'INSTALLATION DE LA Ve RÉPUBLIQUE section I: le contexte I/ La chute de la

DROIT CONSTITUTIONNEL: Le Conseil constitutionnel Dissertation : Le Conseil Constitutionnel est-il une juridiction ? Le conseil constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République, crée en 1957. On peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'est s'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment