La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

problèmes de droit se posent. D'une part, pouvons-nous considérer que les critères d'accès au revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans posent des inégalités vis-à-vis des actifs de plus de vingt-cinq ans ? D'autre part, le contrôle de la conformité à la Constitution d'un acte administratif pris en application directe d'une loi est-il du ressort du Conseil d'État ? Dans un arrêt du 27 octobre 2011, le Conseil d'État, réuni en section, rejette le recours engagé par la CFDT selon

les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur . La légitimité du conseil ne s'imposera pas d'emblée mais sera progressivement conquise après le décision du 16juillet 1971 où il va développer l'image d'un juge protecteur des droits et libertés. Il reste néanmoins que même si

la création du Conseil constitutionnel doit être perçue comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Il doit veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs : le Conseil d'État et la Cour de cassation étant respectivement au sommet des ordres administratif et

juridiction. La loi des 16 et 24 Août 1790, appelée loi des dualités des juridictions, prévoit, en France, deux ordres juridictionnels. Le premier est l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la Cours de Cassation. Le second est la branche juridictionnelle administrative au sommet de laquelle on trouve la Cours Suprême : le Conseil d’État. Tous les contentieux (litiges) de droit privé sont traités par la juridiction judiciaire, en revanche tout litige impliquant une personne publique sont de la compétence

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France représente-t-il une menace ou un garant de la démocratie ?Introduction:« La démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire », déclare Leon Gambetta, ancien président du conseil des ministres, dans un de ses discours résumant ainsi tout l'enjeu représenté par le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques.En France, pour veiller au respect effectif de la constitution, la Ve République a instauré le conseil constitutionnel

repose sur le vote des électeurs, la qualité de la démocratie dépend de la loyauté, de la sincérité, de la régularité du suffrage. S’il y a fraude électorale, la légitimité de la démocratie est atteinte. Par conséquent sous la Vème, le législateur va, de manière continue, encadrer l’expression du pouvoir de suffrage et le soumettre au contrôle du CC. Encadrer le pouvoir de suffrage par exemple, en limitant les dépenses qu’un candidat peut faire pendant une campagne électorale afin d’assurer l’égalité

DISSERTATION : CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES I] Mise en place du contrôle de constitutionnalité pour un respect accru des libertés fondamentales : A) Fonctionnement et Histoire : 1) Histoire La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois a été très tardive en France. Il apparait en effet en 1958, suite à la Constitution promulguée le 4 Novembre. Sous la IV e République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement

les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence

les facultés de droit. Le droit constitutionnel, entendu comme une science juridique qui étudie les règles d'aménagement du pouvoir politique de l'Etat, remonte à la Monarchie de Juillet (1830 à 1848), en France, plus exactement en 1834, année au cours de laquelle le jurisconsulte d'origine italienne, Pellegrino Rossi, reçut du Président du Conseil, Guizot, la première chaire du droit constitutionnel. Après avoir connu des fortunes diverses, notamment sous le second Empire (1851-1870), la discipline

s’insère dans le modèle européen quant aux caractéristiques du contrôle mais s’en détache quant à l’organe. En effet la Constitution de 1958 met en place un Conseil Constitutionnel tandis que nos voisins européens disposent en majorité d’une Cour Constitutionnelle. Ainsi le contrôle du Conseil est donc concentré ce qui révèle le caractère politique de cette institution et non juridictionnel comme pour les autres pays d’Europe. Le contrôle se fait par voie d’action et il est facultatif, ainsi la saisine