La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

la volonté des gouvernants et celle du peuple. Les citoyens se réunissent en assemblée pour débattre des questions intéressant leur collectivité, et pour prendre des décisions en participant au vote de ces dernières. C’est le peuple qui voterait les lois par exemple : le vote devient un droit et non plus une fonction. Cette forme de démocratie a existé dans l’antiquité avec par exemple, la démocratie athénienne. Mais elle ne peut véritablement se concevoir et se pratiquer que dans les Etats ou les

». Assurément, sa volonté d’assoir la distinction entre les deux domaines fut désormais claire : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, qu’il souhaita dans sa réforme de 1962, rendrait encore plus manifeste la légitimité de l’exécutif, tout autant que celle du Parlement, à exprimer la volonté générale. D’une impermanence de son statut, pensé initialement dans une fonction de mise en œuvre des règles et principes fixés par la Loi, le pouvoir du règlement s’en est

hypothèque, gage…) -Droit de caractère personnel: ou d° de créance -Droit de propriété intellectuelle -Droit de la personnalité (nom, image, respect vie privée) ( D° susceptibles d'abus: abus de droit, admis pour la première fois en 1915 par la cours de cassation (affaire Clément – Bayard). Exemples: utilisation d'un droit d'user une chose (ou d'agir en J ou de convoquer une grève ds le seul but de nuire à autrui.) II/ La notion de droit 1. le droit et les autres systèmes normatifs -morale

communiste. La personnalité du Général De Gaulle domine la campagne référendaire, le référendum se transforme en plébiscite. Le référendum a un taux d'abstention de seulement 15% soit une forte participation et 80% des suffrages (offre une grande légitimité au texte) sont favorables au texte de 1958. Large succès pour De Gaulle et pour le texte de 1958. Referendum du 28 septembre 1958. C) la promulgation de la constitution par le chef e l'Etat Promulgation = acte par lequel le chef de l'Etat constate

étatique. On distingue deux aspects : . L’autorisation des ressources et des dépenses ce qu’on appelle le droit budgétaire . Application : opération de prélèvement des recettes (impôt), historiquement le parlement a été crée pour voter les lois ce qu’on appelle le droit fiscal ou la fiscalité. Au niveau des dépenses c’est ce qu’on appelle la comptabilité publique. L’unité du droit publique Unité entre droit international et droit interne et unité entre les différentes branches du doit

 Cours de droit constitutionnel Pascal MOREAU A l’intention des étudiants de première année d’AES du centre de Melun de l’Université de Paris II Panthéon-Assas. Leçon 1 - L'Etat et ses caractéristiques essentielles Le droit constitutionnel est le droit qui étudie les règles relatives à l'organisation des Etats. Il existe un droit constitutionnel pour chaque Etat. Par conséquent, comprendre la notion d'Etat est un préalable indispensable à la bonne compréhension

Démocratie et Pouvoir Support de cours Orientations bibliographiques Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Sirey Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences

| De crouy-chanel | Année 2011/2012 | Cours préliminaire Les objectifs du cours : - Définir l’état moderne. - Comprendre les institutions politiques d’un l’état parlementaire, libéral, démocratique comme la France. - Comprendre le rôle du droit dans le fonctionnement de ces institutions. Remarque : - Il s’agit de « comprendre » et non « d’apprendre ». - L’histoire est un outil et non une fin. C’est un cours de théorie d’état et théorie constitutionnelle. - Le professeur

constitution : les collectivités territoriales sont gérés pas des conseils élus avec à leur tête un organe exécutif nommé pas ces même conseils. La décentralisation ne confère pas au collectivités territoriales un pouvoir normatif initial. L’Etat exerce un contrôle des actes des collectivités territoriales par le biais du représentant d’Etat. C’est-à-dire que la décentralisation attribut une certaine dose d’autonomie, d’ordre administratif et qui n’est pas politique. b) l’option Française de l’Etat décentralisé

niveau de normes le plus élevé que les collectivités-membres peuvent adopter pour définir l’échelle :   - État de décentralisation administrative : actes administratifs - État régional (ex Espagne) : lois  - État fédéral : « Constitutions »   Superposition : dans un État fédéral il y a une superposition de tous les pouvoirs = dans chaque État membre il y a les trois pouvoirs, et sur ces