La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

[pic]Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée

{draw:text-box} Aujourd’hui toutes les démocraties libérales sont dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle mais ce contrôle ne s’exerce pas de manière unifiée dans tous les pays. Ainsi on distingue en règle générale deux modèles : le modèle américain et le modèle européen de contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois correspond à l’appréciation de la conformité d’une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti

 constitutionnel  –  Semestre  1.                       Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.     Année  universitaire  2012-­‐2013.       Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mr  Baguenard,  professeur  à  l’Université  de

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle

LES COURS CONSTITUTIONNELLES EN EUROPE C'est en Autriche, au lendemain de la première guerre mondiale, que naît le contrôle de constitutionnalité en Europe. Ce contrôle est motivé par une double volonté : protéger les droits des personnes contre l’action des pouvoirs publics et assurer la régulation des organes et des pouvoirs constitutionnels. Après l’effondrement des régimes totalitaires, et notamment la fin de la seconde guerre mondiale, le contrôle de constitutionnalité s’est généralisé

la protection de sa supériorité par le contrôle de constitutionnalité, elle semble confrontée à des pratiques juridiques controversées. Ainsi, la suprématie de la Constitution théorisée par la hiérarchie des normes est-elle garantie en pratique ? D’une part, nous examinerons la place prépondérante de la Constitution dans la hiérarchie des normes en analysant son rôle de règle incontestée de l’ordre juridique, affirmé par le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, nous expliciterons l’application

COMPAREZ LES DEUX GRANDS MODELES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI Pour Charles Weismann, le rôle de la justice constitutionnelle « est de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle(…), elle fait des règles constitutionnelles des normes juridiquement obligatoires ».En attachant une sanction au non respect de la Constitution, le juge constitutionnelle rend la norme suprême obligatoire L’idée d’un contrôle de la conformité de la loi à

Cours de Droit constitutionnel (second semestre) lundi 24 janvier 2011 Droit comparé en s’intéressant aux institutions constitutionnelles d’autres Etats : Institutions Américaines, Britanniques, Allemagne… Théorie de l’Etat de droit qui se distingue de l’Etat d’arbitraire. Il se caractérise par une formule : L’Etat dans lequel le pouvoir est limité, contrôlé, séparé. Il est limité par une constitution qui va répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de

vertueux. Protagoras « l'homme est la mesure de toute chose »: la cité et les lois sont faites par les hommes pour qui les dieux ont donné a tous la même capacité de juger le bien commun. Critias sera plus critique, il affirme en anticipant sur Rousseau et Marx, que les dieux sont crées par les gouvernants pour fixer l'ordre social. Face à eux, les Jusnaturalistes, pensent qu'il existe un droit antérieur et supérieur aux lois humaines moyen mémo : SPA Socrate Platon Aristote Socrate: loi au-dessus

passerait par celle des textes législatifs et de la légitimité des assemblées parlementaire pour le citoyen. ème La V République marque un recul historique de la place du Parlement, sous l’effet de la rationalisation du parlementarisme, du confinement de la loi à un « domaine », bien au-delà de l’avis de 1953 du Conseil d’Etat et qualifié de « révolution juridique » par les contemporains, ainsi que sous celui du contrôle de constitutionnalité. La loi ne devait ainsi plus, comme l’a jugé le Conseil