La Légitimité Du La Justice Constitutionnelle

Sujet : Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Par ces mots  « Monsieur François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer président du Conseil constitutionnel, mais sachez que dès cet instant, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude » , Robert Badinter qualifie la tâche et les missions qui sont celles du Conseil constitutionnel tout comme la particularité de l’institution avec dimension politique et juridique qu’elle revêt. Toute société

ce partage entre les 3 pvrs, qui ont des responsabilités de régulation à mi-chemin entre exécutif et législatif. Ex : BCE repose sur des experts avec des pvrs monétaires et financiers considérables qui affectent l’économie interne. BCE dont la légitimité ne repose pas sur l’élection ms sur l’indépendance et la compétence. On est là dans une logique d’expertise et pas de politique traditionnelle. * 5e indice : enchevêtrement inédits des compétences qui va entrainer une collaboration obligée

c’est-à-dire à l’étude des règles qui identifient les organes de l’Etat qui exercent le premier des pouvoirs à savoir le pouvoir souverain. C’est le corpus du droit dit constitutionnel qui étudie le droit de la constitution et détermine la façon dont le pouvoir s’exerce au sein de l’Etat. Pour en arriver à définir ce qu’est le droit constitutionnel il faut savoir en premier lieu ce qu’est le droit. Section 1 définition du droit Répondre à la question qu’est ce que le droit est impossible. On ne peut pas

L’environnement Constitutionnel des Collectivités Territoriales Chapitre 1 – Les Collectivités Territoriales dans l’Etat A / Bref survol de l’histoire Républicaine L’Etat = personne morale, souveraine, de Droit Public C.T = personne morale, non souveraine, de Droit Public L’Etat a une substance politique, alors que les C.T ont eu substance administrative. Personne morale = est une personne juridique qui a des Droits et des Obligations. La construction de l’Etat

citation de l’article 62 de la constitution disposant que : « les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Ce qui nous donne à voir la volonté dans la rédaction de la constitution de 1958 de vouloir placé au plus haut la constitution dans la hiérarchie des normes. Le Conseil Constitutionnel, création de la constitution de 1958, devient la juridiction la plus importante

gouverner le pays de façon stable. Mais il faudra attendre De Gaulle et son génie politique pour sortir de cette crise chronique. 3§ Le génie politique du Général De Gaulle. Le Général De Gaulle a eu 2 grandes formes de génies Ses idées constitutionnelles. Dès le Discours de Bayeux, il préfigure ce que devrait être le gouvernement de la France. Il n’est pas entendu en 1946, et on va créer une République dominée par les partis. Pour lui un pays moderne ne pouvait connaître un tel régime

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

devant le législatifs. La pratique montre que si le président sort de son domaine, sa responsabilité politique, de fait, faute de droit, apparaît de diverses manières. I – Irresponsabilité constitutionnelle. A- Fondée par la constitution en raison de ses compétences. 1) Elle est constitutionnelle. L’article 68 de la constitution et ses références historiques (l’inviolabilité de la personne royale). 2) Elle est attachée aux compétences exercées. C’est en fonction de son rôle d’arbitre

universel direct pour l'élection du Président de la république (II). Les institutions présentaient, à l'origine, les caractéristiques d'un véritable régime parlementaire conforme à la tradition républicaine française, comme l'exigeait la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi confiait en effet au gouvernement de De Gaulle, dernier gouvernement de la IVe république, le pouvoir de réviser la Constitution. Elle prévoyait le maintien d'un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité

Conseil constitutionnel et le Conseil d’état sont chargés de veiller au respect de la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. L'article 61 de la Constitution de la Cinquième République française est l'article de la Constitution prévoyant le contrôle de constitutionnalité. Il a été modifié pour la dernière fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 où un contrôle a posteriori est possible. Ce contrôle est effectué par le Conseil constitutionnel qui se