La Légitimité Du La Justice Constitutionnelle

CHAPITRE II – La légalité fiscale. SECTION I – Les sources interne du droit fiscal. Le législateur fiscal doit respecter les principes de valeur constitutionnel. A ce titre la Constitution établie un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel. Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel. A-Le principe de la légalité de l'impôt. Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie

Chapitre II- Les régimes constitutionnels inspirés du principe de la séparation des pouvoirs Le parlementarisme et le présidentialisme sont deux systèmes d’une inspiration identique (le principe de la séparation des pouvoirs) mais ils divergent dans leur interprétation de ce principe et leur pratique constitutionnelle. On étudie les différentes lectures de ce principe dans le système présidentiel et dans le système parlementaire en tant que deux interprétations et deux pratiques différentes du

TD n° 14 : Droit Constitutionnel Le président de la République et le gouvernementCommentaire de texte : Document n° 15 : Message du Président François MITTERRAND au Parlement, le 8 avril 1986 [...] Depuis 1958 et jusqu'à ce jour, le Président de la République a pu remplir sa mission en s'appuyant sur une majorité́ et un gouvernement qui se réclamaient des mêmes options que lui. Tout autre, nul ne l'ignore, est la situation issue des dernières élections législatives. (=> première cohabitation)Pour

# ## #Mardi 18 janvier 2011 Droit constitutionnel Chapitre 1: Les origines de la Ve République. Section 1: Les leçons du passé. La IIIe République débute en 1875, et se termine en 1940, quant à la IV République elle se situe entre 1946 et 1958. Pendant ces deux régimes, on observe une dérive du régime parlementaire qui va se manifester par une concentration du pouvoir entre les mains du Parlement. Cette dérive rapproche les deux régimes du régime d’assemblée. L’inconvénient

inspirée de la morale ou du pragmatisme des juristes. Autorité Lecon1 p2 / L'autorité correspond au droit de pouvoir commander, d'être obéi[1]. Elle implique les notions de légitimité, de pouvoir, de commandement et d'obéissance, et ne doit pas être confondue avec l'autoritarisme. La forme de sa légitimité peut varier, et elle peut enfin s'exprimer selon un rapport de force ou un rapport de compétence. Autorité etatique autorité de l'Etat acceptation L4p19/ En droit civil français

aggravés par la guerre d'Algérie en créant un pouvoir exécutif fort et indépendant. Alors qu'il n'occupait depuis 1871, qu'une magistrature d'influence, il se retrouve le personnage le plus influent de la Nation, à la tête de tous les organes constitutionnels, arbitre suprême de la Nation et, depuis 1962, chef de l'exécutif sauf en période de cohabitation. Devint Le président va donc disposer d'importants pouvoirs. La 5R a dissocié l'autorité et la responsabilité. Il est l’incarnation de la Nation

seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » D’après cet article, la recevabilité de l’action en justice est subordonnée à deux conditions nécessaires : l’intérêt et la qualité pour agir. Avoir un intérêt est la condition première pour pouvoir saisir la justice. Cette nécessité pour le demandeur de justifier d’un intérêt se traduit par le célèbre adage « pas d’intérêt pas d’action ». Apparenté à « un filtre » de recevabilité

BONNET Margaux Groupe 1 Commentaire comparé entre les anciens articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les nouveaux établis par la modification constitutionnelle de février 2007 Robert Badinter, avocat et homme politique français socialiste, a jugé la réforme des articles 67 et 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 « dangereuse » puisque selon lui, un président de la République appartenant à un parti politique classé « de gauche » pourrait être destituer de ses fonctions

Constitution définit le rôle de l’autorité étatique et la manière dont celle-ci fonctionne. 2/ La Constitution : acte fondateur de l’Etat visant à renforcer sa légitimité Le 3 septembre 1791, à l’occasion de la proclamation de la Constitution en France, la souveraineté est transférée du Roi à la Nation. C’est la Monarchie constitutionnelle, qui rompt avec l’absolutisme. C’est donc pour la première fois le peuple, la Nation, qui possède la souveraineté, à savoir le droit absolu d’exercer son autorité

Majorité de la doctrine : démocratie et état de droit ont une légitimité équivalente (ligne 9 à 17) Avril rappelle pourtant qu’il y a antinomie entre les deux. Antinomie : c’est une opposition entre deux normes et la norme est quelque chose qui nous soumet. (ligne 18 à 33) A.Principe démocratique signifie souveraineté de la volonté des représentants sur le juge. Mais idéal de l’état de droit suppose que le législateur respecte la justice. Législateur ne la respecte pas le juge chercher à interpréter