La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale

juridictions particulières: les tribunaux de commerce -Appellations donnée au XVIème, mais existent depuis le XIIème. Leur particularité est que les juges sont des marchands élus par leurs paires. -L'intérêt du droit commercial est que la procédure est rapide. Au XIIIème, ces juridictions près des foires duraient autant que durent les foires; il faut attendre le XVIème pour qu'elles deviennent permanentes. B)Les sociétés de commerce -Il faut distinguer la compagnie et la commandite.

d’une procédure l’élaboration originale. C’est une Révolution qui met fin au régime antérieur, considéré comme mauvais. Ce sont généralement des contextes très troublés. En 1958, il y a certes un contexte troublé mais beaucoup moins qu’auparavant : troublé en Algérie mais pas sur le territoire et dans les institutions française. Le passage des deux textes se fait de manière particulière : on ne détruit pas le texte ancien pour en créer un nouveau, mais on révise l’ancien texte, la procédure de révision

trouvent à s'appliquer? Quelles sont les juridictions compétentes? Il y a-t-il des contrats spécifiques en matière de droit du commerce international? Par exemple, une clause compromissoire peut être prévue dans un tel contrat. Ainsi, une juridiction arbitrale internationale est saisie du litige. C'est le mode de règlement habituel des conflits. Ainsi des problèmes spécifiques peuvent être résolus par des solutions spécifiques (règles que les parties déterminent et qui est propre aux parties). Ce sont

Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction du litige Intervention d’un tiers arbitre III –La sentence, exécution de la sentence et voies de recours : 2ème Partie : L’arbitrage international I -Introduction : II – Les normes à vocation universelle

Jay du nom du ministre américain de la justice de l’époque. Ce Traité a été conclu en 1794. Cette date est une date importante pour les règlements pacifiques des différends car, c’est à cette époque, que se met en place les premiers jalons de la procédure moderne d’arbitrage. Ce Traité, bien que fortement critiqué par les Etats-Unis et ratifié de justesse par le Congrès américain, est considéré comme une grande victoire du droit international. Pourquoi ? Car la question s’est posée de savoir s’il

jurifisinfo@jurifis.com Consultez La Revue en ligne : www.jurifis.com Quartier Hamdallaye, ACI 2000, face Nouvelle Ambassade des USA - BP E 1326 Bamako/Mali Tél : (+223)20.23.40.24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1

Justice dans un arrêt plateau continental de la mer du Nord de 1969 il y a là «une application particulière d'un principe qui est à la base de toutes les relations internationales qui est d'autant plus important que le mode de réglement judiciaire ou arbitral n'est pas généralement accepté». Il faut relativiser les propos de la CIJ car depuis les tchniques juridicitionnelles de réglement de différends ont reçu un assentimment de plus en plus important de la part des Etats, et on assiste à une juridictionnalisation

national et international: on le qualifie parfois de droit transnational . elle est d'ordre institutionnelle. C'est un droit jurisprudentielle, mais il a beaucoup avancé avec des décision émanant d'un certain nombre de juridiction. On a le tribunal arbitrale du sport. Paragraphe III: les principes du droit du sport les principes d'unité et d'universalité. On vise l'institution sportive et la règle sportive. Unité et universalité: on a affaire a une société sportive avec ses propre institutions

L’expertise en cas de désaccord sur la détermination du prix des hydrocarbures liquides 2. La procédure de l’expertise Introduction : Il faut attendre l’Antiquité pour constater qu’Aristote avait déjà théorisé le statut de l’Arbitre. A Rome, l’arbitrage est très précisément réglementé dans les compilations de Justinien servant de modèle jusqu’au XVIème siècle. A la Révolution Française, la justice arbitrale est intégrée de force à l’institution judiciaire royale. Dès 1789, le juge royal est discrédité

STUDIES /MAS) IN BUSINESS LAW ANNEES ACADEMIQUES 2005-2007 (Version mise à jour au 1er janvier 2008) L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Mots clés Agence mondiale antidopage (AMA) Arbitrage Code mondiale antidopage (CMAD) Dopage Fédération Internationale de l’Automobile Règlement Antidopage de la FIA Sport automobile Tribunal d’Appel International de la FIA (TAI) Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 3 L’articulation du contentieux du dopage au