La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale

et le conciliateur. Il peut ensuite être soumis au juge d'instance, qui lui donnera la force d'un jugement. En cas de désaccord, chaque parties est libre de saisir le tribunal. II2 - La médiation La médiation est une procédure de résolution de conflit qui peut être mise en place par le juge (médiation judiciaire) ou décidée par les parties elles-même (médiation conventionnelle). Le médiateur a pour mission de proposer, d'orienter les débats, de soumettre aux parties des propositions qui

car il me semble que nous avons formé un super « crew »… Bon voyage et bonne route à vous tous. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice

opérations de crédit entre institutions impliquent que toutes les parties concernées soient attraites devant une juridiction unique. Une autre considération tient aux parties au litige qui peuvent être de nationalité différentes impliquant donc la mise en œuvre des règles du droit international privé. Les litiges de droit commercial présentent enfin la particularité de mettre en œuvre des règles de droit techniques pour l’application desquelles il est fréquent de faire appel aux usages professionnels

ratification En dehors des spécificités relatives aux traités conclus par les OI et autres traités multilatéraux, il existe une procédure commune à tous les traités. 1/ La négociation - L’élaboration commence par une phase de négociation menée par les représentants de l’état (ou l’OI) ayant la capacité pour adopter et authentifier le traité. La négociation est la procédure par laquelle le traité va être élaboré. Elle pourra s’exercer par des voies différentes et posera notamment le problème de l’habilitation

conciliation et la médiation. Dans ces procédures un tiers intervient. Mais le tiers est là pour permettre aux parties de se mettre d’accord. La médiation et la conciliation peuvent se greffer sur une procédure judiciaire mais on peut aussi prévoir une médiation ou conciliation dans un cadre purement conventionnel. En cas de litige, les parties tenteront de se concilier avec l’intervention d’un tiers qui cherchera à les rapprocher. Pour toutes ces procédures alternatives on parle de modes alternatifs

généralement de progressistes. Ainsi, voit-on s'affirmer dorénavant des principes définitivement ancrés dans les textes et dans les esprits. Le premier principe est le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. C'est le principe sur-lequel beaucoup de mouvements de libération nationale se sont appuyés pour accéder à l'indépendance. Le deuxième principe est le concept de patrimoine commun de l'humanité qui est un concept qui a aidé à la protection de certaines ressources contre l'exploitation des pays riches

convention sur le transport maritime international, - sur le transport aérien international mais aussi - sur le transport routier de marchandises. La raison c’est que dans le commerce international, comme susmentionné, c’est la liberté des parties qui est mise en avant. C’est pourquoi la source essentielle des normes en l’occurrence, sont les usages commerciaux internationaux i.e. la coutume internationale en matière de commerce. 2EME SOURCE : LA COUTUME INTERNATIONALE Ce sont les pratiques commerciales

maintenant renouveler cette approche, en concevant le Droit commercial comme un Droit personnel, comme un Droit applicable à toute personne effectuant une activité professionnelle, en amont de la consommation (Exemple : pour tout ce qui concerne les procédures collectives, le Droit de la concurrence, le Droit des effets de commerce). * « rationae materie » (« intérêt à l’activité de la personne ») : il s’agit ici de la vision objectiviste du Droit, qui va régir les actes de commerce autrement dit

souvent violée. Des guerres de basse intensité, dit-on, maintiennent toujours en marche une industrie guerrière de plus en plus prospère. Les moyens de règlement pacifique des différends internationaux L'art 33 de la charte de l'ONU énonce les procédures auxquelles doivent recourir les Etats pour régler pacifiquement leurs différends. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales [...] se trouvent ainsi dans

recensées : - d’une part, les principales références doctrinales (francophones et anglophones) pertinentes au regard de l’objet de l’étude ; - et, d’autre part, les affaires à portée environnementale ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ou arbitrale internationale. Ce recensement jurisprudentiel systématique couvre donc non seulement tous les arbitrages internationaux portant sur des différends à composante environnementale, mais aussi la jurisprudence d’un nombre important de juridictions