La Mixité Statutaire

chances de réussite beaucoup plus élevées. Ce résultat ne surprend pas : le plus choquant réside dans le fait que cette inégalité des chances aurait plutôt tendance à se renforcer au travers de l’école républicaine qui ne joue plus guère sa fonction de mixité sociale au fur et à mesure que les quartiers se stratifient en couches sociales homogènes vivant de LA FAMILLE, UNE AFFAIRE PUBLIQUE 15 plus en plus dans l’entre-soi. La démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur permet d’autant

peut être un établissement public ou une société d'économie mixte, une société nationale, une régie. Ce sont des personnes morales de droit public mais pour leur fonctionnement elles sont soumises aux règles de droit privé. C'est la qu'il y a une mixité. (ex: la SNCF établissement public qui obéit aux règles du droit privé). Dans le cas inverse des personnes morales de droit privé peuvent se voir attribuer par l'Etat des pouvoirs particuliers appelés des prérogatives de puissance publique, car ces

la défense d’intérêts collectifs d’un groupe déterminé. Devant le CE, les associations personnalisées qui ont pour objet la défense de l’environnement ont un intérêt collectif à agir lorsque l’acte entrepris présente une relation avec leur objet statutaire mais à certaines conditions Affaire Wellens 11/8/89 Faits : un permis d’urbanisme (=permis de bâtir) permettait d’abattre des arbres pour l’implantation d’un terrain de golf. Wellens est riverains. Outre lui, il y a un voisin et

mobiliser dans le cadre de la lutte contre la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives La CONAC a commencé à intégrer dans la pratique les recommandations contenues dans le document de la SNLCC conformément à ses missions statutaires. En matière de prévention (mission pérenne), elles concernent l’appropriation par l’ensemble de la communauté nationale des enjeux liés à la transparence des industries extractives à travers la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre

prononcée. Si le ministre se substituait à l’autorité déconcentrée, il violerait la déconcentration. > Décentralisation : transfert de compétence à des entités JQ distinctes de l’E, auxquelles on a conféré la PM. Autonomie budgétaire (budget propre), statutaire (organe propre) et f°elle (f° propres, fonctionne par elle-même par son pvr de dc° mais aussi un patrimoine et du personnel). Elle ne suppose pas un rapport hiérarchique mais un rapport de tutelle. Ce n’est pas une q° d’intensité des pvr exercés

apportées s’agissant de la durée du mandat, de la proportion et enfin, du régime des conventions réglementées. Ces propositions ne seront applicables qu’à l’administrateur indépendant. 70 I la durée du mandat A le principe La durée du mandat est statutaire, elle ne peut excéder six ans si la nomination est faite par l’assemblée ou trois ans si elle est faite par les statuts229. Il est donc possible de prévoir une durée inférieure, mais dans la pratique, elle est de six ans. En principe, les administrateurs

d’aménagement et de programmation. Ces dernières porteront sur l’aménagement, l’habitat et les transports. Dans chaque domaine, elles préciseront les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour la protection de l’environnement, le renouvellement urbain, la mixité fonctionnelle et sociale, etc. Bâtiments : Le projet de loi prévoit une réglementation plus stricte de la performance énergétique des bâtiments neufs, et l’obligation de travaux sur les bâtiments existants avant 2020, ce qui concerne notamment

territoriale française de signer une convention avec un Etat étranger. Il appartient à l’Etat de contrôler les relations des collectivités territoriales avec l’extérieur. Droit spécifique pour la Polynésie qui va permettre de développer ce que la loi statutaire appel ses relations d’extérieures. Cette faculté de la Polynésie française est conférée aux représentations que la Polynésie française est susceptible d’ouvrir avec une représentation dans les iles/états voisins (un caractère diplomatique), elles

leur emplacement est choisi stratégiquement. Les parkings-relais sont en effet positionnés à proximité immédiate de gares routières ou ferroviaires, de terminus de métro... La logique de cette implantation est de favoriser l'inter modularité (la mixité des moyens de transports) afin de désengorger la circulation dans les centres urbains. Les parkings utilisant le principe du stockage horizontal, présente l’avantage la facilité d’accès mais toutefois ce type de parkings est loin d’utiliser l’espace

le jugement, 2e phase : jugement. Tribunaux paritaires des baux ruraux : ils traitent des litiges entre propriétaires fonciers et locataires fonciers. C’est une juridiction avec composition particulière: il y a un « échevinage », c’est à dire une mixité entre juges professionnels et juges non professionnels : siège le juge d’instance, assisté d’assesseurs bailleurs et assesseurs preneurs qui représentent les locataires. Les tribunaux paritaires des baux ruraux statuent jusqu’à 4000€ en premier