La Modulation D Un Effet Rétroactif D Un Acte Administratif

Parfois le droit va à l’encontre de la morale. Ex : Passé un certain délai les individus ne peuvent plus être tenu des actes délictueux qu' ils ont commis. Autrement dit l'écoulement du temps va faire perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui reste toujours condamnable. Ce processus s’appelle la prescription extinctive. Il est dû au temps qui passe et donc à la fiabilité des preuves qui s' avère être moins forte. Ainsi la possibilité d’agir en justice a été limitée dans le temps pour

contrat n’est conclu, la règle supplétive s’appliquera d’office. Il faut cependant préciser que ce choix laissé au justiciable est encadré par le législateur. – Le troisième critère qui caractérise la règle de droit est le caractère permanent. En effet, quand une règle de droit est adoptée, elle l’est, en principe, pour une durée indéterminée. Il existe toutefois et, par exception, des lois qui sont adoptées pour une période limitée, expressément déterminée, au terme de laquelle il est prévu la révision

l’impôt payé n’est pas équivalent à l’avantage. Section 6 : L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques L’impôt est destiné au financement des charges des personnes publiques (Etat, collectivités locales, EP administratifs - CE, Ass, 1956, USIA : pas les EPIC) EXCEPTIONS : L’impôt peut être affecté à d’autres personnes que les précédentes → EPIC : le produit de leur activité n’est pas exigé pour le financement en total. L’impôt peut être minime → Personnes

l’ensemble des règles qui régissent les relations entre particuliers et personnes privées. 1) Les branches du droit public Le droit constitutionnel. Il organise l’Etat et les pouvoirs publics, et régir les relations entre eux. Le droit administratif. Il fixe les pouvoirs des différentes autorités administratives comme l’Etat, les collectivités publiques, les administrations, les personnes publiques (les entreprises publiques…)… Et de régir les relations entre ces autorités publiques et les

publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire 1. Le principe 2. Les exceptions : les juridictions françaises n’appartenant à aucun ordre B. La distinction dans l’ordre judiciaire des juridictions civiles et pénales § 2. La hiérarchie A. Le principe du double degré

procédure particulière avec un déroulement spécifique ? Juge et constitutionnel ne vont pas nécessairement ensemble. Il faut trouver des fondements pour conduire à justifier l’adéquation de ces 2 termes. Au fond, c’est même la démarche du juge administratif. Mais des difficultés ici apparaissent. L’identification du juge constitutionnel pourra paraître aisé mais le litige constitutionnel sera plus problématique (contour du litige ?). §01 : Une étude centrée sur les modes juridictionnels de résolution

connaît quand même des dérogations. Une dérogation essentielle qui est l'arbitrage. Mode de règlement des conflits à phase conventionnelle parce que les partis choisissent une ou plusieurs personnes pour trancher les litiges qui les opposes au moyen d'un acte appelé le compromis. C'est un tiers au litige mais pas un tribunal établi par la loi qui est composé d'une ou plusieurs personnes privées. Suppose un accord des partis entre elles. Ne peut être imposé au justiciable. Suppose un échange de consentement

peut amener à un licenciement. En revanche les juridictions refusent de prêter main forte pour respecter un certain nombre de croyance. Paragraphe 3 : droit et justice Un courant de pensée très ancien définit le droit comme la science du juste, en effet les deux notions entretient des liens très étroits au-delà de l'intuition quels sont les rapports entre droit et justice ? Le droit à t-il pour objet de résoudre la justice ? La différente définition de la justice montre des distinctions entre justice

de droit. Peut contraindre l'individu à respecter la règle de droit. Une règle de droit c dabord un acte juridique, il a fallut pour quelle existe quill y ait une manif de volonT pour la loi par ex au parlement, destinée à produire des effets juridiques admis par autrui. On peut retenir que celle ci a un auteur (celui qui a voulu prescrire), la règle de droit a pour but / objet de produire des effets juridiques, lordonancement des sociétés. Elle va désigner toute norme juridiquement obligatoire. Toute

Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un