La Modulation D Un Effet Rétroactif D Un Acte Administratif

collectivités publiques, et qui régissent les rapports avec les particuliers, les personnes privées. Il y a des règles organisatrices, et celles qui régissent les relations entre les particuliers, ou entre personnes privées et l’Etat. Le droit public administratif fixe les rapports entre collectivités publiques (départements, communes, régions), toutes les administrations, et les personnes publiques (les sociétés, les entreprises publiques : RATP, SNCF). On note aussi le droit budgétaire et financier qui

loi Il y a un conflit de loi quand une même législation est régit par deux lois différentes qui se succèdent dans le temps. On vise aussi les actes ou les faits qui se produisent sous une loi dite ancienne et qui peuvent continuer à produire des effets au moment où une loi nouvelle est votée. Les problèmes de conflits de lois dans le temps sont des problèmes de lois transitoires et il va falloir étudier les règles qui permettent dans chaque situation litigieuse de déterminer le domaine d’appréciation

fondamental), mais 3° peut déroger à l'ordre public dérogatoire même s'il s'agit de règles moins favorables (dérogation in payus, notamment au niveau du temps de travail, en ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires avec un dispositif de modulation). Mais ces dernières dispositions sont strictement encadrées et ne sont possibles que dans les conditions et limites prévues par la loi. En cas de concurrence entre plusieurs règles, la règle spéciale s'applique de préférence à une règle générale

obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. Définition de Pierre Beltrame : l’impôt est une prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributives et qui opère, par voie d’autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

l'espace juridique. La laïcité commande de reconnaître la liberté de croyance et suppose la prise en compte par le juge des impératifs de la religion. Le droit prend en considération les convictions religieuses et peut leur faire produire certains effets juridiques. Or le droit ne les prend en considération que lorsque c'est légitime que que cela ne heurte pas certains principes juridiques (ex: sectes et droits des enfants). La règle religieuse concerne les relations de chaque homme avec la divinité

encore normalement correct. Par exemple un homme ne pouvait donner de l'argent à sa maîtresse à cause des bonnes murses. Les règles seulement morales ne permettent pas de requérir aux tribunaux ou à la force publique pour les faire respecter. En effet la question des transgressions des règles morales ne relève pas d'une autorité étatique ou judiciaire. Cela ne veut pas dire pour autant que celle-ci sont privés de toutes sanctions; ainsi les comportements jugés immoraux pour un groupe social peuvent

rendues par les juridictions supremes) B : Une définition formelle du droit. Définition par les sources. Quelles sont les sources habilitées à produire le droit ? • Les pouvoirs politiques (le Parlement et le Gouvernement) et les démembrements administratifs(le Conseil Superieur de l’Audiovisuel, le tele, le radio ; L ;Autorite des Marches financiers). • Les Juges. Le droit est constitué par les commandements issus du parlement et du prétoire(vient du droit romain).Ces sources sont hiérarchisées.

DAG – Docs. I. Instit 1 Droit administratif général : Liste des TD SEMESTRE 1 Séance 1/1 : Eléments constitutifs du droit administratif - Définition du droit administratif, - Le procès administratif - Pyramide des normes : principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit

................................11 2 21 TITRE II CHAPITRE I ACTES ET OPÉRATIONS JURIDIQUES SOUMIS A L’ENREGISTREMENT ........................................................................13 OPÉRATIONS JURIDIQUES NON CONSTATÉES PAR UN ACTE ET SOUMISES À L’ENREGISTREMENT .......................................................15 211 - SECTION 1 - MUTATIONS VERBALES ENTRE VIFS .................................................................................... 15 212 - SECTION 2 - OPÉRATIONS