La Modulation D Un Effet Rétroactif D Un Acte Administratif

2014 Page 5 INITIATIONS A LA FISCALITE 2014 consommation et de stimuler la croissance ; mettre en place des stimulus fiscaux pour des secteurs ciblés (économies d’énergie, récompenser les dons aux œuvres caritatives, …) ; favoriser les effets redistributifs de l’impôt ; corriger les externalités (négatives et positives) issues des distorsions de l’économie du marché. II - Sources de droit fiscal Les sources de droit fiscal marocain peuvent être divisées en deux sous-ensembles : sources

font partie intégrante du droit interne, le droit public et le droit privé : Le droit public repose sur deux piliers que sont le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit constitutionnel comprend l'ensemble des règles qui organisent les structures et le fonctionnement de l'Etat et de ses organes. Le droit administratif quant à lui comprend les règles qui régissent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers que l'on appelle les administrés. Au delà de ces deux piliers

C’est Keynes qui fait de l’impôt un élément de régulation de l’Etat. Cette intervention a un coût qui sera normalement financé par l’impôt. L’impôt va donc atteindre des sommes élevées au risque parfois de décourager l’initiative individuelle. En effet, au-delà d’une certaine pression fiscale, les acteurs économiques peuvent refuser de travailler d’avantage s’ils estiment qu’une partie trop importante de leurs gains est confisquée par l’administration fiscale. Il y a deux grandes conceptions de l’impôt :

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

administrations, et les règles régissant les relations entre l'État ou les collectivités d'une part, et les individus d'autre part. Les branches du droit public : ✔ Le droit constitutionnel organise l'État et les pouvoirs publics. ✔ Le droit administratif /xe les pouvoirs des différentes autorités administratives (État, collectivités publiques, administrations, personnes publiques telles que les sociétés et entreprises publiques : SNCF, RATP...) et régit les relations entre ces personnes publiques

l’entreprise C’est une spécificité du droit du travail. Ces normes internes prennent de plus en plus d’importance, c’est la contractualisation des lois. Section 1: les conventions et les accords collectifs I) Notion Définition: c’est un acte négocié entre les employeurs et les salariés. L’article L. 2221-2 du CT dispose « Les conventions collectives à vocation à traiter de l’ensemble des matières mentionnées à l’article L 2221-1 pour toutes les catégories professionnels intéressées ».

l'intérêt des peuples *** LE CONSEIL EUROPEEN *** Avec Lisbonne le Conseil Européen devient une institution de l'UE (13 TUE) origines → au début les réunions étaient informelles (dès 1961) → décision d'institutionnaliser en 1974 (initiative de VGE) → Acte Unique Européen intègre le Conseil Européen composition chefs État et de gouvernement président du Conseil Européen (ne participe pas au vote) président de la Commission européenne (ne participe pas au vote) organisation réunions 4/ an, d'une

doivent être mises en place pour réguler le marché (=théorie de la régulation). Elles n’appartiennent pas à la hiérarchie administrative traditionnelle. Les décisions qu’elles prennent constituent des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. B) Les institutions professionnelles 1) Les chambres de commerce et d’industrie Elles ont un rôle important et ont une mission de réflexion. Elles gèrent un certain nombre d’organismes

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

parlement selon certaines procédures et qui contient des règles de droit qui vont devenir juridiquement obligatoires. Parfois des lois ne contiennent pas de règles de droit. Ex: loi qui reconnaît le génocide arménien: ne pose pas de règle de droit, acte politique. Conseil constit: ce qui n'est pas une règle de droit n'a pas sa place dans une loi. La loi contient aussi des règles qui ont une vocation générale: s'applique à certaines situation et ne vise donc pas une personne nommée: fondamentale