La Modulation D Un Effet Rétroactif D Un Acte Administratif

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

aux dispositions de la constitution. Elle peut avoir 2 sens : Un sens matériel : la loi est une règle de droit général et abstraite qui est adopté par l’autorité compétente. (dans cette définition, loi=réglementation) Un sens formel ; la loi est un acte qui émane du pouvoir législatif, c’est-à-dire le parlement, dans les matières visées par l’article 34 de la constitution. Le domaine de la loi est donc évoqué par l’article 34 de la constitution qui détermine les matières relevant du pouvoir législatif

publique : concerne l’Etat, son organisation, les établissements publiques, les relations entre les personnes privées ou publiques avec les collectivités PU. Recherche de l’intérêt général. Différentes branches : droit constitutionnel , droit administratif.  droit privé : concerne les relations entre les personnes privées (particulier, société, association). Recherche de l’intérêt particulier. Différentes branches : tronc, droit civil : droit commun du droit privé, droit commercial. Les

38 : Le gouvernement peut demander au Parlement de l’habiliter à prendre, pour l’exécution de son programme et pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance est un acte réglementaire ; après sa ratification, elle prend valeur de loi. Les ordonnances sont un moyen de légiférer très usité ces dernières années. Les ordonnances de l’article 16 : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

retour à l’équité pour le juge, il existe des dispositions qui lui donnent un pouvoir de modulation des effets de l’application d’une règle de droit, ce pouvoir qu’il exerce en tenant compte du plus fort et du plus faible et donc implicitement de l’équité (exemple : le CPC reconnaît au juge un pouvoir d’accorder un délai de grâce à un débiteur d’une obligation contractuelle). En matière pénale, le pouvoir de modulation des peines. Pour le code pénal, le vol c’est la soustraction frauduleuse de toute

professionnels. Et des magistrats non professionnels. mardi 13 octobre 2009 Séparation des juridictions administratives et judiciaires s'accompagnent d'une distinction entre les magistrats de l'ordre judiciaire et les magistrats de l'ordre administratif.   Ils composent deux sortes de corps différents.   Les modalités de recrutement, carrières, traditions, usages différents.   Cela conduit donc à renforcer une différence de culture entre les deux ordres puisqu'il y a de types de formations