La Médiation Bancaire

............................................................................... 5  Partie I : LA REFORME DU SECTEUR BANCAIRE  ...................................................................................... 7  . Chapitre I : L’aspect organisationnel du système bancaire marocain  ................................................ 7  . Section I : La structure du système bancaire  .................................................................................. 7  . A‐  Les autorités de tutelle 

l'activité de microfinance (groupe 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 2.3. Les réglementations mixtes, articulant loi bancaire et réglementation dérogatoire (groupe 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 2.4. La microfinance en tant qu'activité bancaire résiduelle (groupe 4) . . . . .86 3. L'articulation du secteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .93 Partie II Le droit

actions : c’est un manquement à l’obligation de libre circulation. L’affaire est donc présentée devant le juge comme un problème d’effet vertical. On a parlé d’effet horizontal indirect : on ne se prend pas directement à une personne privée, il y a une médiation de l’Etat. Libre circulation des personnes. CJCE 1974 Walrave : Règlements d’associations sportives qui font obstacle à la libre circulation des personnes. CJCE 1995 Bosmann : encore une affaire de règlement privé (règlement des associations

Chapitre2 : Le Système Bancaire Marocain 24 I. Présentation : 24 II-la nouvelle loi bancaire: 27 III- La banque et les nouvelles fonctions financières : 29 IV-Comparaison entre les produits islamiques et classiques. 30 Chapitre3 : cas pratique : Attijari-Wafabank et sa filiale DarAssafae 33 I-Produits islamiques offerts par ATTIJARIWafabank 33 II-Dar AssafaaLitamwil, première société de financement alternatif au Maroc 34 III- Analyse et appréciation sur les nouveaux produits bancaires islamiques après

taille : proximité, exonération, aide à la formation etc. L’offshoring est depuis 2005 une des priorités du gouvernement de JETTOU. Avec pour objectif d’attirer les activités d’externalisation (Traitement d’informations financières, comptables et bancaires ou encore téléservice). Il faut dire cependant que le pays est bien parti pour être un acteur de référence dans ce domaine au niveau mondial. En effet, selon le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie, le Maroc

du tribunal de grande instance de votre domicile, si vous n’êtes en possession d’aucun jugement ; … une action en révision du jugement auprès du même juge, si vous êtes en possession d’un jugement ne fixant pas de pension alimentaire ; … une médiation familiale traitant notamment la question de l’obligation alimentaire. ¬S  i l’autre parent ne s’acquitte pas – ou alors s’acquitte partiellement – de sa pension alimentaire fixée par décision de justice pendant au moins deux mois consécutifs, l’Asf

d’immatriculation (reçue en mai 2010 pour une 1ère affiliation) - la copie de l’attestation de carte vitale du parent auquel vous êtes rattaché (le cas échéant) - l’attestation conditionnelle ou définitive de bourse (le cas échéant) - un relevé d’identité bancaire pour les remboursements La sécurité sociale étudiante est gratuite pour les boursiers de l’enseignement supérieur français (sur présentation de l’attestation conditionnelle ou définitive de bourse). Attention ! N’oubliez pas de choisir votre médecin

époux et partenaires pacsés, mineur non émancipés jusqu'à leur séparation ou leur majorité/émancipation. Une nouveauté, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation (Code civil art. 2238) étant précisé qu'il convient de l'encadrer judiciairement car de simples pourparlers entre les parties ne suffit pas. Un garde-fou est prévu aux causes d'interruption et de suspension, quel qu'en soit la

arrêts de travail (motif de l'arrêt, dates, visites médicales de reprise. etc.). - Un volet disciplinaire indiquant les sanctions prononcées. III. Les informations diverses Il s’agit de: -La déclaration à la CNPS ; -L’assurance-maladie ; -L’adresse bancaire ; -La fiche individuelle de notation ; -Les correspondances. Chaque évènement familial, chaque modification de contrat, chaque changement de salaire doit être introduit dans le dossier, toute modification a son importance pour l’employeur comme pour

délégation du juge celui-ci lui donnera force exécutoire. B. La médiation - médiation civile : conventionnelle (les parties organisent une transaction), judiciaire (peut-être mise en place à tous les stades de la procédure). Des compétences en relation avec la nature du litige. À la fin de sa mission informe le juge du résultat. Si aucun accord le médiateur prend acte de cet échec et l'affaire revient devant le juge. - médiation pénale : N’est possible que pour de petites infractions. En cas de