La Médiation Pénale Au Sénégal

Sekouba Condé, Dabola (Guinée) E. Oumar Camara, Kankan (Guinée) Abdoulaye Kanouté, Tambakounda (Sénégal) Siriman Kouyaté, Niagassola, Siguiri (Guinée) 2. Communicateurs et autres participants : • • • • • • • • • • • • • Alpha Kabiné Keïta, Directeur Général de la Radio Rurale (Guinée) Mamady Kanté, Journaliste, radio Rurale de Kankan (Guinée) Mamadou Lamine Doumbia, Journaliste, Radio de Tambacounda (Sénégal) Saa Bédou Touré, Journaliste, Radio Rurale de Kankan (Guinée) Louis Millogo, Professeur, Université

ratifier des conventions bilatérales relatives à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires : Agérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Egypte, Liban, Maroc, Niger, Portugal, Québec, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie. Pour les pays n'ayant rien conclu avec la France en matière de déplacement illicite et de garde d'enfant, il faut savoir qu’une décision de justice ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée sur un territoire étranger

décembre 1862, la chambre criminelle a précisé que l’article 432-4 du Code pénal (ancien 114 du Code pénal) suppose que les fonctionnaires publics, agents ou préposés du gouvernement, agissent dans l’exercice de leurs fonctions et par abus de l’autorité qui leur a été déléguée, et non dans un intérêt privé, pour la satisfaction de leurs passions personnelles, auquel cas sont seuls applicables les articles 341 et suivants du Code pénal. Dans une décision du 10 février de 1848, il a été établi que «

caractère sacré à sa personne et interdit la violation de son intégrité. Son immunité est donc issue d'une conception religieuse. De plus, la constitution marocaine prévoit l'immunité des membres du Parlement (article 39), ainsi que la responsabilité pénale des membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (articles 88 et 89). Une révision de la constitution marocaine sur ce point serait donc de mise. Certains régimes monarchiques tel l'Espagne, la Belgique

n'était pas alors opportun, voire nécessaire d'instituer un statut pour les anciens Chefs d’Etat, une « catégorie » rare ou inexistante. Aussi n'était-il pas étonnant de ne constater l'existence d'un embryon de statut que dans les Etats comme le Sénégal ([6]) et le Cameroun ([7]) où les Chefs d'Etat ont volontairement quitté le pouvoir, ou encore dans un pays comme le Bénin où le nombre élevé de coups d'Etat a produit un nombre élevé d'anciens Chefs d'Etat. A l'inverse, la problématique du statut

les Droits de Femmes et des Familles (CNIDFF) et le réseau des CIDF 2 – La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) 3 – Violences conjugales Femmes Info Service II.2 – Les réseaux généralistes 1 – L’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) 2 – Citoyens et Justice III – La prise en charge des victimes de violences au sein du couple III.1 – Modalités d’accueil d’information et d’orientation 1 – L’accueil 2 – L’accueil téléphonique : permanences d’associations de terrain 3 –

Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page1 REPUBLIQUE DU SENEGAL SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE DÉLÉGATION À LA RÉFORME LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DE L’ETAT ET À L’ASSISTANCE TECHNIQUE PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE Rapport national sur la gouvernance au Sénégal 2011 RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page2 RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page3 Rapport national sur la gouvernance au Sénégal RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13

Code de Procédure Pénale Sénégalais SOMMAIRE TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile ................................6 LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales .....................................

délinquant B- Un effet pas totalement extinctif Section II : Les manifestations de volonté éteignant l’action publique Paragraphe I : L’extinction de l’action publique par la volonté du législateur A- L’amnistie B- L’abrogation de la loi pénale Paragraphe II : L’extinction de l’action publique par la volonté des particuliers A- La transaction B- Le retrait de la plainte Chapitre II : L’extinction normale de l’action publique  Section I : La prescription Paragraphe I : Les conditions

d'être exhaustive va s'appesantir sur l'Afrique subsaharienne pour aborder la question des conflits. De l'est à l'Ouest, le continent africain est miné par le phénomène de la conflictualité. A l'exception du Cap Vert et dans une moindre mesure du Sénégal, rares sont les pays de l'Afrique subsaharienne qui n'ont pas connu de coup d'Etat, de guerres civiles, d'émeutes et d'autres formes d'instabilités politique et sociale. Par ricochet, l'Afrique de l'ouest, l'Afrique Centrale et l'Afrique de l'Est