La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

Mlle Y... de se trouver en situation régulière en France, retient que Mlle Y... n’a recherché dans ce projet de mariage d’autre but que celui de régulariser sa situation administrative en France et n’était animée d’aucune véritable intention matrimoniale ; Qu’en statuant ainsi, sans préciser quels éléments du compte rendu de visite des lieux lui permettaient de dire qu’il ne corroborait pas l’existence d’une vie commune effective ni la réalité du domicile de Mlle Y... relevées par les premiers

nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En

PREMIERE PARTIE : Les choix d’une structure juridique. Introduction Armel souhaite créer une entreprise dénommée « Bons vents » afin de commercialiser des modèles réduits de voiliers sur Internet. Il hésite entre une entreprise individuelle et une SARL unipersonnelle, constituer ou non une société dont la forme juridique est distincte de sa personne. I. L’entreprise individuelle : avantages et inconvénients. A. Forme juridique et patrimoine. Lorsqu’une personne exerce

MARIAGE Le mariage en tant qu’acte juridique créé la famille. Il lui donne son organisation, sa cohésion et son existence juridique. L’universalité du mariage et de la famille en atteste du caractère naturel et autorise à en chercher des caractères commun et invariable. Le mariage n’est pas une structure invariante dans sa formes puisque sa forme vair dans le temps, dans l’espace au grès des évolutions historiques et des différences culturelles. Le droit matrimonial français est un mélange de différentes

------------------------------------------------- DISSERTATION Corrigé de la dissertation : « Mariage simulé et mariage forcé » Accroche : Le principe de la liberté matrimoniale, reconnu tant en droit français qu’au plan international, gouverne la formation du mariage. Toute personne doit être libre de se marier ou de ne pas se marier. La volonté exprimée par le consentement des futurs époux constitue l’une des conditions essentielles de la formation du mariage. En effet, selon l’article

indirectes A titre exceptionnel, le problème de droit peut être réglé par l’application directe d’une norme cad sans transiter par une règle de conflit de loi. Mais le plus souvent la réglementation du rapport de droit sera empruntée à un ordre juridique dont la compétence découlera de la mise en œuvre d’une règle de conflit de lois. 1. La méthode directe Elle consiste à appliquer directement à la relation privée internationale une règle matérielle ou substantielle sans passer par le truchement

l’employeur ne peut contraindre un salarié a travailler à son domicile soc 23 sept 2009. Si le salarié accepte, il a droit à une indemnisation doc 48 soc 7 avr 2010. A l’inverse, l’emplpoyeur a la possibilité d’apporter ddes restrcictions eu égard à la nature du travail à a ccomplier soc 13 janv 2009 ; peut interdire, c’est proportionné. Le nom du salarié. L’employeur ne peut imposer au salarié de porter un autre nom soc 10 nov 2009. L’identité doit être préservé. L’adhésion à un syndicat relève

d’alliance. La parenté : le lien de parenté correspond soit a une filiation biologique soit a un lien qui est crée artificiellement par l’adoption cad par une filiation élective (filiation corps a une manifestation de volonté).La filiation est un lien juridique cad un lien créé et reconnu par le droit. On distingue la parenté en ligne direct et la parenté en ligne collatéral. On dit que 2 personne sont parente en ligne direct lorsque l’une descend de l’autre (ex : un grand père et sa petite fille).La

nouvelles formes d'union. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent maintenant avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non.Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage: le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe opposés ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du

seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Il existe différentes formes de société : * Les sociétés civiles Elles sont régies aux articles 1845 et s du C.Civ, « elles sont destinés à la réalisation d’opération de nature civile.» Ex : l’exercice de profession libérale. * Les sociétés commerciales : sont régis par le livre II du code de commerce (Art L210-1 a L 252-13) ces articles résultent de la loi du 24 juillet 1966. * SA (Société Anonyme) * SAS (Société