La Nature Juridique Du Chéque

comptes bancaires sont devenus des supports indispensables de l’activité économique. Les commerçants sont tenus d’avoir un compte bancaire ou un compte chèque postal. La plupart des salaires et des traitements sont payés par chèque ou par virement. Les comptes sont les instruments nécessaires des relations entre les banquiers et leurs clients. Ainsi, un chèque est-il nécessairement tiré sur un établissement de crédit. Les comptes peuvent être placés en plusieurs catégories. Certains comptes sont rémunérés

s’applique à tous et non à tel ou tel individu en particulier. Exemple : la majorité civile en côte d’ivoire est fixée à 21 ans révolus. Cette règle précise le moment à partir duquel une personne peut valablement accomplir les actes de la vie juridique. Elle s’applique à tous sans distinction mais connaît des limites que nous verrons dans le cadre de la capacité. B / Caractère permanent de la règle de droit La permanence de la règle de droit signifie qu’elle s’applique tant qu’elle n’a

condamnée à payer une somme de 10.000 € à la société A. Me Z est l’avocat de la société A. Il dépose à la CARPA un chèque de 10.000 € tiré par une société S en paiement de la condamnation prononcée par la société R. Interrogé par le Délégué du Bâtonnier au Contrôle Déontologique de la CARPA sur la raison de ce paiement pour compte, il indique tout en ignorer au motif que ce chèque lui a été adressé par son confrère L du barreau d’Orléans. ⇨ Question n°1 : Pourquoi le Délégué est-il intervenu 

en application de l'article L 123-24 Ccom d'ouvrir un compte dans un EC ou un bureau de chèques postaux. Certaines créances doivent impérativement être payées par chèque ou par virement. Les salaires doivent être payés par ces modes de paiement dès lors qu'ils dépassent al somme de 1500€ net par mois. Les paiements entre non commerçants d'un montant supérieurs à 3000€ doivent également être payés par chèques ou par virement. ● Section 1: Le compte de dépôt. I] L'ouverture du compte bancaire

également tous mes professeurs qui m’ont fourni des conseils et du savoir faire pour me rendre plus professionnelle. SOMMAIRE REMERCIEMENTS 2 INTRODUCTION 4 PREMIÈRE PARTIE: DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE 5 1.1 HISTORIQUE 5 1.2 FORME JURIDIQUE 5 1.3 LES SERVICES 6 1.4 LA CIBLE DE LA CLIENTÈLE 8 1.5 LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES CLIENTS 10 DEUXIEME PARTIE: MES MISSIONS AU SEIN DE L’ENTREPRISE 11 2.1 LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES CLIENTES 11 2.2 AIDE À LA CRÉATION

règlement des factures fournisseurs : cas de l’AGEROUTE 1 SOMMAIRE DEDICACE AVANT PROPOS REMERCIEMENT INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE L’AGEROUTE CHAPITRE 1 : HISTORIQUE ET MISSIONS 1-HISTORIQUE ET STATUT JURIDIQUE 2-MISSION CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 1-ORGANISATION 2- FONCTIONNEMENT DEUXIEME PARTIE : TRATEMENT ET REGLEMENT DES FACTURES FOURNISSEURS : cas de l’AGEROUTE CHAPITRE 1 : TRAITEMENT DES FACTURES 1- RECEPTION ET LE

Bibliographie : code monétaire et financier et code de commerce lexique juridique (PUF ou Dalloz) Philipe Mo-Leduc « droit bancaire » de Dalloz 2010 Thierry Benneau droit bancaire 2011 Régine Bonhomme instrument de crédit et de paiement LGDJ 2011 Introduction générale au droit bancaire Le secteur bancaire a été ébranlé par deux crises. La première grande crise bancaire survient en 2008 qui a été provoqué par la crise des Sub Primes (en 2006 effondrement du marché immobilier

une radioscopie des éléments au débit et des éléments au crédit, un état comptable sur lequel sont inscrites toutes les opérations effectuées par le client et/ou la banque ou ordonnées par ces derniers. Dans le cadre du compte de dépôts (ou compte chèques), on distingue deux types d’opérations qui servent à utiliser les fonds ou disponibilités déposés. Il s’agit bien entendu d’une opération courante utilisant le compte courant qui sert de support pour les prélèvements échelonnés dans le temps suivant

Lettrage des fournisseurs 1 Présentation du Cabinet d’Expertise Comptable Raison sociale : Vexin Expertise comptable Adresse : 10 rue Dauphiné 27140 GISORS Forme juridique : SARL (Société à responsabilité limité) Secteur d’Activité : Activités juridiques et comptables Siret : 53936006500020 Siren : 539 360 065 Code NAF : Code NAF : 6920Z Capital : 5000.00 Euros Dirigeant : Madame COUDENE Marie Immatriculation : RCS Evreux Date de création :

Dénomination sociale Société générale marocaine des banques SGMB Siège social 26. Place des Nations Unies .Casablanca Téléphone (212) 022 46 10 00 Télécopie (212) 022 22 46 04 Adresse Electronique http://www.societegenerale.com/fr/accueil Forme Juridique Société Anonyme de droit privé régie par la loi n°17-95 du 30 août 1996 et par le Dahir portant loi n° 1-93-147 du6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et à leur contrôle (loi bancaire 1993 ). Secteur d’Activité