La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

Microsoft Word - TD PARTIE 1FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, MOHAMMEDIA Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur ZAKARIA MELIANI Année universitaire 2019/2020 Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 2 Cas pratique numéro 1 Énoncé : Après quelques mois de chômage, Omar vient vous consulter pour vous demander conseils. Il envisage, en effet, de s'installer à son compte et

connaissance du cours est une certaine maîtrise des concepts et de la terminologie est indispensable pour réussir de manière efficace a tirer « la substantifique moelle » de ce type de document. La première étape consiste à bien comprendre la terminologie juridique utilisée dans les arrêt. La deuxième étape consiste à rédiger au brouillon une fiche d'arrêt préliminaire indispensable au commentaire. La fiche d'arrêt peut également représenter un exercice à part entière lorsqu'il s'agit notamment d’un contrôle

Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux

UNIVERSITE HASSAN 2Faculté des sciences Juridiques, Economiques et sociales Ain SebaâEXPOSE SUR :LES ACTIVTES COMMERCIALESRéalisé par :MAHOUTO KODJO MOISE RUDYKOUNOUDJI ABLAVI MAWUNYOAFFANI KARIMAModule  : Activités et biens de l’entreprise Professeur encadrant  : Pr S. BEL AMIN Année universitaire  : 2022-2023 Master 1 Droit des affairesINTRODUCTIONLe droit se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser les rapports entre les

exemple : les œuvres de l’esprit font l’objet du code de la propriété intellectuelle ; les valeurs mobilières, aujourd’hui dématérialisées1 sont régis par des dispositions particulières du code monétaire et financier ainsi que du code de commerce. Toutefois, force est d’observer que ces règles spéciales s’inspirent largement de celles figurant au Livre II du Code civil qu’elles acclimatent. Par ailleurs, ce Livre II constitue le droit commun des biens et s’impose à défaut de dispositions

neutre qui s’intéresse au moyen des personnes privées avec des intérêts privés pour accéder aux richesses et se réserver les richesses. *Un droit privé est pour l’intérêt privé. Différent du droit public des biens (intérêt public). *Nature dans le système juridique -Droit de tous les biens, droit très terre à terre, droit de l’accès et de la réservation de toutes les richesses. Préserve toutes les richesses de la plus grande à la plus petite. La propriétaire n’est pas toujours le grand gagnant

Droit commercial Introduction : Le droit commercial ce n’est pas le droit de la vente. Le droit commercial c’est le droit des commerçants. _Le statut de l’entreprise _difficultés de l’entreprise _le fonds de commerce _La propriété industrielle _le statut de l’entreprise dans son fonctionnement Amphi 1 : le commerçant Introduction : Les professionnels indépendants _c’est un professionnel qui est libre d’agir selon son bon vouloir. (pourvoir d’agir, assume les risques) _Pour

qu’il y aura un texte sur la bourse des valeurs. En 1996 sera institué un marché de change interbancaire et nous arrivons à la loi du 15 juillet 1993 ; une loi qui a s’était assignée 3 objectifs essentiels : ( L’unification du dispositif juridique applicable à l’ensemble des établissements bancaires financiers ; ( L’élargissement du cadre de la concertation entre les autorités monétaires et la profession ; ( Le remplacement de la protection des déposants et des emprunteurs.

Droit des contrats Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire

extrêmement nombreux. Parmi ces textes figure La loi 103-12 relatives aux établissements de crédit et organismes assimilés, ce code est loin de représenter toute la législation bancaire, celle-ci reste encore éparpillée entre le code civil, le code de commerce, et la loi 31-08 sur la protection du consommateur. Introduction au droit bancaire b- Textes professionnels : Le droit bancaire profite de sources professionnelles, c'est-à-dire se sont des textes émanant des autorités du secteur bancaire et