La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

prévisionnel Page 18 Plan de trésorerie Page 20 Plan de financement à 3 ans Page 22 Calcul du point mort Page 23 L'étude juridique Page 24 Structure et activité Page 24 Choix de la structure Page 25 Principaux critères de choix Page 27 Dossier de constitution (liste des pièces) Page 33 Troisième phase : Le lancement des opérations Page 37 Sur le plan juridique Page 37 Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Page 37 Quand s’adresser au CFE ? Page 38 Coût des formalités

Au plan juridique, une société est une « fiction » ou personne morale légale qui confère la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes. C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les

le plan de financement à 3 ans ..................... Page Calculer le point mort ...................................................... Page L'étude juridique ........................................................................... Page Distinguer structure et activité.......................................... Page Choisir la structure juridique adaptée .............................. Page Répondre aux principaux critères de choix ..................... Page Préparer le dossier de constitution de

Liste des thèmes en vue de l’examen La compétence d’attribution des tribunaux de commerce La compétence d’attribution Le tribunal est compétant pour telle matière, telle personne. Le Code de Commerce va prévoir cette compétence soit par rapport à des personnes, soit par rapport à des matières déterminantes. Dans les compétences d’attribution du tribunal : Compétence pour les litiges relatifs aux engagements entre les commerçants, entre les établissements de crédit ou bien entre eux

sociétés. Objectif de la matière : donner des connaissances aux étudiants qui ne poursuivront pas en master de droit des affaires. Techniques d’ingénierie financière. Comment est-ce devenu une science à part entière ? Repose sur des mécanismes juridiques détournés de leur finalité classique : financement de l’activité, du rachat, de la transformation, de la constitution de la société… Tout cela repose sur des mécanismes juridico-financiers mis en place par avocats et établissements bancaires, qui

vente du Fonds de commerce La loi N 15-95 formant code de commerce soumet la vente du fonds de commerce à un formalisme qui vise, la protection des créanciers du vendeur, la protection du vendeur à crédit du fonds de commerce contre le risque de l’insolvabilité de l’acheteur, la protection de l’acheteur pour éviter qu’il ne soit pas trompé sur la valeur du fonds qu’il acquiert. C’est pourquoi le législateur pose des conditions de validité spécifiques au contrat de vente du fonds de commerce

gestion. Une rencontre annuelle semble toutefois une solution bien adaptée. b) LA MISE EN CAUSE ALLEGEE DE LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE Il convient de s’intéresser à la nature de la responsabilité du mandataire (1) avant d’étudier les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (2). 1) La nature de la responsabilité Il s’agit d’une responsabilité contractuelle qui pourra être mise en cause si le client prouve l’existence d’une faute de la part du mandataire, un préjudice

1Colloque « Le Fonds de Commerce : un centenaire à rajeunir ! » L'avènement du fonds de commerce électroniquePour apprécier la vitalité d’un centenaire, il peut être instructif de le projeter dans l’univers des nouvelles technologies. appliqué au fonds de commerce, ce test est un test instructif. Il est aussi de pleine actualité car la révolution de l’Internet a indubitablement aussi atteint les rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne

s’attache à l’acte juridique. Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code de Commerce) : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Certaines règles sont aussi applicables aux personnes qui accomplirent des actes de commerce sans être commerçant

Les droits subjectifs LA PERSONNALITE JURIDIQUE : n’appartient qu’aux personnes physiques (nous) et morales (les organisations) L’existence de la personnalité juridique Des personnes physiques Naissance de la personnalité juridique • Elle s’acquiert à la naissance mais il faut que l’enfant soit vivant ou viable (qu’il vive au moins quelques minutes). C’est ainsi car le système d’héritage fait que l’enfant hérite du père et la mère hérite de l’enfant. Donc si le père est mort AVANT