La Nature Juridique Du Mariage

comme un immeuble. La distinction n'est toujours étanche, il y a parfois des interférences en ce sens que des droits extrapatrimoniaux produisent parfois des effets pécuniaires. Par exemple, un artiste accepte que tel journal publie les photos de son mariage contre un prix. Par contre si les photos sont prises à son insu, il pourra se prévaloir d'une atteinte à l'un de ses droits extrapatrimoniaux, en l'occurrence l'atteinte à sa vie privée. Si notre artiste consent à se faire prendre en photo contre

éducative de l’enseignement et de la recherche en histoire. Facteur inconscient entre la mentalité et les sexes. La seconde évolution va consister à séparer pour mieux en comprendre les relations ce qui dans l’identité sexuelle des individus, la nature et la biologie. Ces évolutions ont permis de revisiter le vaste aspect ignoré de l’histoire récente des femmes et des genres. 1. Les femmes exclues de la politique et les paradoxes de la citoyenneté féminine La citoyenneté articule deux dimensions :

L’entreprise commerciale individuelle Section 1 Les critères de commercialité Pour être commerçant il faut faire des actes de commerces pouvant être par nature par accessoire ou par la forme. Il faut aussi agir à titre de profession habituelle. Et enfin, il faut exercer de façon indépendante sans être sous la subordination juridique de quelqu’un c a d sans être salarié Section 2 Les effets de la qualité de commerçant Celui qui obtient la qualité de commerçant va bénéficier des avantages

des sociétés acceptent le mariage homosexuel et la polygamie alors que d’autres la refuse. Au-delà de cette diversité on reconnait son importance. Elle représente un caractère permanent et universel, il n’y a pas de société sans famille. Dans le droit, la famille n’est pas définie. On peut seulement remarquer que depuis 2000 on évoque le Code de l’action sociale et des familles. On passe d’une famille unique à une famille plurale. La famille peut exister en dehors du mariage par exemple. La famille

Les nullités du mariage En raison des conséquences graves de la nullité, la jurisprudence et le législateur l’applique rarement, quels sont les cas de nullité. « Pas de nullité sans texte » adage de droit fondamentale. Seuls les empêchements dirimants aboutissent à la nullité. -Les nullités relatives : nullité de protection, comme en droit commun, sauvegardant les intérêts privés. Il y a les vices du consentement et les défauts de consentement des personnes qui étaient habilités à donner leur

des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu du mariage) Le lien de parenté Origine latine → pario = engendrer. La parenté renvoie à la filiation par le sang ( filiation biologique). Filiation artificielle = adoption par opposition à la filiation biologique. A) la qualification du lien de parenté. Elle varie en fonction de la nature du lien de filiation. La

contrainte étatique I/ La place des sciences juridiques par rapport aux autres branches de la connaissance humaine On utilise indifféremment les mots de science juridique ou de droit pour désigner les règles appliquées dans une collectivité humaine déterminée lorsqu'il s'agit de règles obligatoires. Dans toute collectivité humaine, on applique des règles de vie appelées règles de vie en société (règles sociologiques). Les règles de droit (règles juridiques) sont des règles de vie en société parmi

de la personnalité juridique. Ex : IVG(autorisée car justifiée par la nécessité (détresse de la mère ou péril). 2/ la naissance (instant qui marque la sortie de l’enfant du sein maternel (accouchement). Jusque là, l’enfant n’est considéré que comme une partie de la mère MAIS la personnalité juridique ne commence que lorsque l’enfant naît vivant et viable (suffisamment à terme). B/ Les aménagements 1/ infans conceptus La personnalité juridique va rétroagir jusqu’à

DEVOIR DE SYNTHESE THEORIQUE : STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE Question 1 : Comparons les effets du PACS à ceux du mariage : | Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision

Comment définir le droit? Pour répondre à cette question, il faut envisager le droit sous deux aspects: En tant que phénomène juridique; c'est le point de vue du juriste. On se demande qu'est-ce que la règle de droit? Quelles sont ses caractéristiques? En tant que phénomène humain social; c'est le point de vue du philosophe. On se demande quel est son rapport avec la justice, la politique, l'économique et comment se distingue-t-il de ces phénomènes ? Enfin, dans une 3è partie nous abordons