La Necessité En Droit Pénal

présidentielle sous la Vème République. La responsabilité peut prendre deux sens : une responsabilité politique ou pénale. La première est une obligation pour le titulaire d'un mandat de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il tient son pouvoir. La deuxième responsabilité est, quant à elle, l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale. D'après la Constitution le président veille à son respect. Il est le « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité

Droit pénal spécial Le droit pénal spécial est une discipline qui décrit les éléments constitutifs des incriminations contenues dans le code pénal et, parallèlement étudie les sanctions qu’elles encourent. C’est une matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège

garantie, tels la souscription d’une assurance professionnelle par les juges, le privilège de juridiction (cas du droit CEMAC). Le "privilège de juridiction", certains auteurs préfèrent utiliser l'expression "immunité de juridiction", d'autres le mot "délocalisation", est le droit donné à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence . C'est ainsi que les magistrats, les avocats, peuvent s'ils sont demandeurs

Introduction Le droit pénal est d'abord un droit avant d'être général. En tant que droit pénal il a pour but d'examiner la criminalité, le pénaliste se fixe pour but d'examiner la criminalité essentiellement sous un angle juridique car d'un point de vue sociologique l'infraction est tout comportement antisocial sanctionné ou non. L'infraction est donc au centre de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité

{draw:rect} Les faits justificatifs Lorsque l'infraction est réalisée dans son ensemble, l'auteur doit en vertu du principe de responsabilité pénale être poursuivi, mais ses actes peuvent se justifier par certaines causes prévues par la loi. On appelle ces causes objectives les faits justificatifs qui suppriment l'élément légal de l'infraction. La loi ayant érigé certains faits en infraction elle peut aussi les pardonner lorsque certaines situations qu'elle prévoit semblent ôter le caractère

crime ? Alors il faut savoir ce qu’est un crime. Ou bien, le crime n’est pas l’acte commis par un criminel (subjective), le crime ne serait qu’une conséquence. Le droit pénal est-il le droit du crime ou le droit du criminel ? Il y a dans cette présentation quelque chose de réducteur. Ne pourrait-on pas choisir un modèle hybride ? Le droit pénal a opté pour cette conception mixte. Titre 1er : la détermination objective des infractions Détermination qui va porter la notion de crime au premier rang, il

------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE PENALE INTRODUCTION La responsabilité pénale est l’obligation de répondre d’une infraction pénale devant la justice et d’en assumer les conséquences pénales, c'est-à-dire de réparer le trouble causé à l’Ordre Public (=société). La responsabilité pénale se distingue par opposition à la responsabilité civile, qui est, à l’inverse, l’obligation de réparer un dommage causé par son propre fait à une victime, en dommages et intérêts

Au delà des variations quantitatives et qualitatives, il est une constante des sociétés humaines, le fait délinquant s’observe partout et toujours. Ainsi, une législation pénale contemporaine est instaurée afin de lutter contre ce phénomène. Afin de mener à bien cet objectif, chaque pays a mis en place ce qu’on appelle une politique criminelle. Pour reprendre la définition de Mireille Delmas-Marty, la politique criminelle comprend l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les

LES CAUSES D’IRRESPONSABILITE PENALE Commentaire d’arrêt « Laboube » L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 13 décembre 1956 précise les limites de la responsabilité pénal de l’infans et place le principe de discernement comme un pilier de cette responsabilité. En l’espèce, Jean Laboube âgé de 6 ans a blessé un de ses camarades à l’oeil en jouant. Les parents de l’enfant victime se retourne alors contre le jeune auteur de la blessure en saisissant Le tribunal

Bilan de l’efficacité de la cour pénale internationale L’histoire de l’humanité a connu un grand nombre de violations graves des droits de l’Homme. Ainsi, la communauté internationale était dans l’obligation d’instaurer un régime juridique international pour rendre justice aux victimes d’exactions des droits de l’Homme. Dans ce sens, la justice pénale internationale a vu le jour avec la création des tribunaux pénaux pour la première fois après la seconde guerre mondiale, en commençant par le