La Négociation Contractuelle

Partie 1 : La formation du Contrat Malgré le principe du consensualisme et de la liberté contractuelle, la validité du contrat suppose que 4 conditions soient impérativement remplies telles que données par l’article 1108. * Le consentement de la partie qui s’oblige, à savoir que le consentement doit être libre et éclairé. Chacune des parties doit pouvoir s’engager en toute connaissance de cause, c’est-à-dire pouvoir connaître le contenu et l’objet du contrat de manière à pouvoir en estimer

Validation MBA spé.docx 1 MBA spé- Evaluation du module juridique Prévention des risques dans la négociation contractuelle L 'évaluation consistera en une présentation orale, au choix sur un des sujets suivants : -Analyse d’un contrat d’entreprise -Analyse d’une décision de justice dans le cadre la contestation d’un contrat -Une revue de presse sur une affaire judiciaire d’origine contractuelle. La note correspondra à la présentation orale et la réponse à une question de cours posée individuellement

Cas 10 Les relations contractuelles entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels Thème 3 Le contrat, support de l’activité de l’entreprise L’objectif de ce cas est de montrer la notion de contrat et la spécificité des contrats entre professionnels basés sur différents principes contractuels. Ces contrats sont souvent précédés d’une période de négociation. Les contrats ne pourront être conclus que s’ils répondent à certaines conditions de formations du contrat. Dans

façon de fonctionner : soit sous forme de commerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d'informations sur le réseau de la franchise. 2. Il s'agit d'une offre pré-contractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d'avoir le maximum d'informations sur le réseau afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Cette offre répond ainsi au principe d'égalité des parties

objet spécial, ou conclus dans des circonstances spéciales. Autrement dit, si le shéma classique veut que le contrat soit un acte par lequel une situation juridique succéde au néant, le contrat est dabs ces cas un aboutissement, un résultat de négociation. Cette période séparant la rencontre des deux volontés est celle des pourparlers. il importe toutefois de sousiligner la difference entre les pourparlers entant que phase preable de la conclusion du contrat et l’offre de contracter, qui quand

David Rosier 3-ASSACO OBAM Mireille 4-AKONO MINLO Ruben 5-TABOULACK FOKOU Constant 0 PLAN INTRODUCTION I-La Période pré contractuelle n’est soumise a aucune règle précise. A- La liberté contractuelle 1- Les fondements de la liberté 2- Les restrictions au principe de la liberté : l’obligation de bonne foi : B- La complexité de la période pré contractuelle 1-Les négociations 2- Les avant- contrats a- Les promesses b-Le pacte de préférence II- Les conséquences juridiques découlant de la période

Stuck, des négociations en vue de la cession des actions. Ils engagent des pourparlers au printemps 1997 qui conduisent à un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives devant être réalisées avant le 10 octobre 1997. Puis la date d'exécution a été reportée au 31 octobre et au 15 novembre de la même année. Le 13 novembre un nouveau projet est adressé aux Consorts X, qui n'ont formulé aucune observation. Cependant, les actionnaires conduisent en parallèle des négociations avec une

dans le processus contractuel ........................................................... 4 1. Les différentes phases dans la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers ....................................................................................... 10 B. La responsabilité dans la période pré-contractuelle ................................................. 12 1. Fondement de la responsabilité dans la période pré-contractuelle...............

on trouve la désignation du logement, le prix, la durée de la location. En revanche, concernant les clauses discutables, on pourrait évoquer le moyen de paiement. Exercice 2 : La rupture des négociations Fiche d'arrêt : Arrêt du 28 juin 2006, Cour de Cassation : Une société a entrepris des négociations avec une SCI au sujet d'un projet immobilier. La société a finalement décidé de vendre le biens à un tiers. La SCI demande des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. La Cour

lequel tout dommage doit etre repare. Malgre sa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est notamment le cas des pourparles qui possedent une nature pre-contractuelle et aleatoire. Dans cette phase du processus pre-contractuel, le code civil reste silencieux. En general il existe une liberte de rupture des pourparlers, cependant il peut arriver qu'une faute dans la rupture entraine la responsabilite dellictuelle de son auteur. La rupture